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Domaine public

Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières

Publié le 18/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Angers, Maine-et-Loire
Angers, Maine-et-Loire x-default
La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige le législateur à définir un cadre juridique clair garantissant l'objectif de valorisation du domaine public.

Michèle Raunet

Notaire, étude Cheuvreux notaires

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Dix ans après l’adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la loi « Sapin 2 », promulguée le 9 décembre 2016, entend moderniser les règles de la domanialité publique. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes publiques, sont principalement concernés par cette réforme (qui prendra la forme d’une ordonnance) les besoins de sécurisation des cessions de biens publics et de clarification du régime des autorisations d’occupation des domaines publics et privés.

  • Sapin 2 : le texte définitif en cinq points

L’Etat et ses établissements publics sont directement concernés, mais l’article 34 de la loi « Sapin 2 » prévoit que les nouvelles dispositions « peuvent, le cas échéant, s’appliquer ou ...

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