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Fonction publique territoriale

Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois

Publié le 18/04/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

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Flickr / CC école polytechnique
Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.

Pris en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, le décret du 18 octobre 2016 précise la durée initiale d’inscription sur liste d’aptitude et les modalités de sa confirmation. Il spécifie également les modalités du suivi des lauréats inscrits sur cette liste.

La spécificité du recrutement dans la FPT

La réussite à un concours de la fonction publique territoriale (FPT) ne vaut pas recrutement. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude, classant, par ordre alphabétique, les candidats déclarés aptes par le jury. L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement, et les lauréats d’un concours pour l’accès à un cadre d’emplois territorial doivent postuler auprès des collectivités territoriales sur les emplois vacants.

Le délai d’inscription sur une liste d’aptitude des lauréats de concours

Le délai d’inscription sur les listes d’aptitude établies à l’issue des concours territoriaux est de deux ans, renouvelable pour une troisième, voire une quatrième année. Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude qui n’est pas nommée au terme de ce délai de deux ans après son inscription est réinscrite sur la même liste, à condition d’en faire la demande par écrit. Le décret du 18 octobre 2016 précise, de plus, que l’autorité compétente doit avoir reçu confirmation de sa candidature dans un délai d’un mois avant le terme du délai de deux ans.

Le suivi des lauréats

L’autorité organisatrice du concours doit assurer le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement (art. 44, loi du 26 janvier 1984). Le décret du 18 octobre 2016 détermine les modalités de ce suivi.

Tout d’abord, dans l’année suivant l’inscription des candidats sur liste d’aptitude, les autorités organisatrices de concours organisent au moins une réunion d’information et d’échanges sur la recherche d’emploi à l’intention de ces lauréats. Au cours de ces réunions, ces derniers sont informés des procédures de recrutement au sein des collectivités territoriales et bénéficient de conseils sur leurs modalités pratiques.D’autre part, les autorités organisatrices de concours adressent au moins une fois par an aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d’emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d’aptitude. Enfin, des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les postulants inscrits sur liste d’aptitude depuis deux ans et plus.

L’inscription sur une seule liste

Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d’aptitude d’un concours d’un même grade d’un cadre d’emplois (art. 44 de la loi du 26 janvier 1984). Le décret du 18 octobre 2016 fixe les conditions dans lesquelles un candidat déclaré apte à plusieurs concours d’un même cadre d’emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Ainsi, lorsque le postulant déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade d’un même cadre d’emplois, son inscription sur une nouvelle liste d’aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit.

Il dispose de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours pour faire connaître à l’autorité organisatrice de chacun des concours, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste. Il doit faire connaître son choix par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’information des autorités organisatrices concernées dans les ...

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