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Commande publique

Comment gérer le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public ?

Publié le 18/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Les modifications de contrats de délégation de service public sont régies par les articles 55 de l’ordonnance n°  2016-65 du 29 janvier 2016 et 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession. L’article 36 du décret prévoit que le contrat de concession peut-être modifié « lorsqu’un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l’autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession dans le cas d’une cession du contrat de concession, à la suite d’opérations de restructuration du concessionnaire initial ».

Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié. Cette substitution suppose la conclusion d’un avenant au contrat. Le changement de délégataire ne doit toutefois s’accompagner d’aucun autre changement qui serait de nature à affecter de manière substantielle un élément essentiel du contrat. La cession du contrat ne peut de plus être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

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