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Fonction publique

L’ordonnance « mobilité » publiée

Publié le 14/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Une ordonnance du 13 avril comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d’emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Ainsi, les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes. Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d’être créés en application de ces dispositions favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d’agents exerçant les mêmes missions.

D’autre part, ce texte renforce l’obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des postes vacants ou susceptibles de l’être. Afin de favoriser l’accessibilité de cette information et de permettre à chaque agent d’identifier aisément les possibilités de mobilité ainsi offertes, il est prévu que les centres de gestion et le CNFPT rendent accessibles ces publications depuis un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l’article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Cette ordonnance organise également la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité dans la fonction publique.

L’article 4 concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d’emplois d’origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte – et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement.

Enfin, la titularisation d’agents publics occupant des emplois permanents et le plus souvent recrutés sur « quasi-statuts » est favorisée.

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