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Finances locales

Précisions quant à la répartition de la DGF et des fonds de péréquation

Publié le 12/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 10 avril précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation. 

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