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Formation

L’expérimentation d’un nouveau contrat en alternance validée au Conseil commun

Publié le 12/04/2017 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

CIG petite couronne – E. von Zelowitz
Pour sa dernière séance plénière du quinquennat, le Conseil commun de la fonction publique a eu à examiner quatre textes. Parmi eux, celui qui organise l'expérimentation d'un "pré-recrutement des catégories A et B" via un nouveau contrat de droit public en alternance.

« Une page s’est tournée » mardi 11 avril 2017, pour reprendre l’expression de la FA-FP. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) tenait sa dernière séance plénière du quinquennat. Après avoir écouté le testament politique de la ministre, Annick Girardin, l’ensemble des organisations syndicales (OS) ont procédé à l’examen des quatre derniers textes que leur soumettait le gouvernement en place.

« Les thématiques n’étaient pas polémiques. Les discussions étaient donc nourries et sans tension », résume Bruno Collignon (FA-FP). Mais finalement, « les contenus des textes ont très peu été modifiés », regrette Didier Bourgoin (FSU).

Le gouvernement a tout de même consenti des ajustements au projet de décret relatif au « pré-recrutement des catégories A et B ». Pour mémoire, il est pris en application de la loi Egalité et citoyenneté. Il vise à favoriser la réussite aux concours ainsi que la diversité dans les trois versants de la fonction publique.

Nouveau contrat de droit public

Pour ce faire, il organiserait l’expérimentation, pour six ans, d’un nouveau contrat de droit public (de deux ans renouvelable un an) permettant à des publics vulnérables d’être employés dans des postes de catégorie A ou B tout en suivant, en alternance, une préparation à un concours de catégorie A ou B. Ce dispositif serait destiné aux jeunes sans emploi de 28 ans maximum et aux 45 ans et plus à la fois en situation de chômage longue durée et bénéficiaires de certains minima sociaux.

A noter que la priorité serait donnée aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, dans une collectivité d’outre-mer mais aussi dans les territoires au sein desquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ces territoires sont caractérisés par un taux de chômage des 18-25 ans ayant progressé de plus de 10% sur  un an.

« De l’affichage plus qu’autre chose! »

La version initiale du gouvernement spécifiait simplement que « la durée totale de cette formation ne [pouvait] pas être inférieure à 10% » du temps de travail. « Nous réclamions que cette part soit comprise entre 15 et 25%. Et qu’elle puisse être portée au-delà de 25% pour certaines qualifications », explique Mylène Jacquot (CFDT). « Il s’agissait de reprendre les conditions de l’alternance des contrats de professionnalisation. Finalement, le gouvernement a retenu une durée de formation comprise entre 10 et 25%, et portée au-delà de 25% dans certains cas. »

Pour Didier Bourgoin, « cette mesure relève plus de l’affichage qu’autre chose. Ce n’est pas du pré-recrutement tel qu’on peut l’imaginer : le dispositif est trop limité dans le temps ».

Les autres textes adoptés au CCFP

Pacte. Le projet de texte procédant à une harmonisation de la rédaction des décrets relatifs au dispositif « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (Pacte) pour les trois versants de la fonction publique a été adopté. Il prendrait également en compte les évolutions réglementaires qui concernent les agents contractuels.

« Indemnité vélo ». Pris en application de la loi de transition énergétique, le projet de décret instituant une prise en charge de l’ « indemnité kilométrique vélo » pour ceux utilisant les deux roues afin de se rendre à leur travail a été adopté à l’unanimité. Le montant est de 0,25 euro par km et ne doit pas dépasser 200 euros par agent chaque année.

Activité syndicale des agents. A également été adopté le projet de décret relatif aux « déchargés de services ». Il clarifierait et harmoniserait les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des agents investis d’une activité syndicale.

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