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Vie locale

La responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public

Publié le 11/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à ...

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Commentaires

La responsabilité de la collectivité sur les dépendances d’un ouvrage public

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Quentin

13/04/2017 04h42

Cet article me semble erroné.
A mon sens, le CE n’a pas considéré que  » le mur en litige, bien que n’appartenant pas à la commune, doit être considéré comme un accessoire indispensable de cet ouvrage ».
Il a simplement noté que la CAA ne pouvait pas écarter la qualification d’accessoire indispensable pour ce mur au seul motif que celui-ci ne faisait pas partie du patrimoine de la commune.
D’ailleurs, le CE a renvoyé l’affaire devant la CAA pour qu’elle statue sur la qualification du mur dans cette espèce (en se basant sur le lien avec l’ouvrage public et non sur le critère de l’appartenance).

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