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Commande publique

Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?

Publié le 10/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Dans le cadre de l’ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l’époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a procédé au relèvement de 15 000 à 25 000 euros du seuil précité. Cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique et reprise à l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, permet d’alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques.

Le décret du 17 septembre 2015 a fait l’objet d’une consultation ouverte sur internet, en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Sur les 53 avis exprimés au cours de cette consultation, 39 étaient favorables (74 %), 13 défavorables (24 %) et 1 était réservé (2 %). 67 % des PME accueillaient favorablement ce relèvement. Les 33 % restantes y voyaient un risque en termes de transparence des procédures et un éventuel problème d’accès à la commande publique. Le gouvernement n’envisage pas de modifier ce seuil très récemment révisé. Un nouveau relèvement nécessiterait une analyse approfondie tant au regard des principes constitutionnels encadrant la commande publique qu’au regard de son intérêt économique.

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