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Funéraire

La composition et le fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires sont modifiés

Publié le 07/04/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Par une décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles relatives à la création, à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) ne relevaient pas du domaine de la loi.

Il a estimé que les dispositions de l’article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales présentaient un caractère règlementaire, et a procédé à leur déclassement.

Le présent décret en tire les conséquences, et prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du CNOF peuvent être fixées par décret, et non plus par décret en Conseil d’Etat.

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