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Rémunération des fonctionnaires

Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR

Publié le 06/04/2017 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH

Retraite
Olivier Le Moal - Fotolia
Depuis le début 2017, tous les fonctionnaires sont concernés par les mesures prévues par le protocole PPCR. A la clé, un traitement brut qui augmente un peu pour tous, mais surtout la perspective d’une pension de retraite améliorée. Certains, pourtant, ne s’y retrouvent pas, notamment du fait de la refonte des carrières.

Depuis début 2017, tous les agents de la fonction publique voient les premiers effets concrets du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Ceux-ci doivent leur permettre, lorsqu’ils prendront leur retraite, de bénéficier d’une pension plus importante.

Les agents de catégorie B et les personnels sociaux et para-médicaux de catégorie A ont été concernés dès 2016. Depuis le 1er janvier 2017, ils sont suivis par ceux de catégorie C et par les autres agents de catégorie A.

Principale mesure, qui vise directement une amélioration des pensions : la conversion de certaines primes en points d’indice – le fameux « transfert primes-points » -, avec un ou deux points supplémentaires destinés à compenser les écarts de cotisation entre le régime indemnitaire et le traitement. Des points « gratuits » dont bénéficient même les agents n’ayant pas, ou peu, de primes.

Ainsi, selon un calcul de la CFDT, bien que les sommes en jeu soient réduites, même un agent de catégorie B au 7e échelon du 1er grade sans primes peut voir son traitement net augmenter de 22,58 €.

En parallèle, la revalorisation des grilles indiciaires, notamment pour les fins de carrière, est lancée et s’étalera jusqu’en 2020. Enfin, le 1er février 2017, est entrée en vigueur la seconde hausse de 0,6% de la valeur du point d’indice annoncée en mars 2016 (la première est intervenue au 1er juillet 2016).

Un gain sur la pension, sous condition

«Tous ceux qui ont une carrière complète trouveront un gain sur leur pension, commente Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa-FP. Il faudra cependant qu’ils aient bénéficié pendant les six derniers mois, de l’indice le plus élevé possible».

La refonte des carrières vise précisément à améliorer les perspectives de progression. «Les agents de catégorie C, notamment, n’ont plus que 3 grades à monter au lieu de 4 auparavant », pointe François Jaboeuf, secrétaire général adjoint de l’UFFA-CFDT.

Certains, pourtant, pourraient être perdants. C’est le cas de Anne, 57 ans et agent de catégorie A dans une région fusionnée : « J’ai renoncé à partir à la retraite en juin 2016, comme je l’aurais pu en tant que mère d’un enfant handicapé, car ma pension aurait été inférieure à 1000€/mois (certaines années, ayant suivi son mari à l’étranger, elle n’a pas travaillé, Ndlr). Mais à présent, avec le protocole PPCR, je passe de l’échelon 9 au 8. Moi qui espérais atteindre le 11èéchelon, le plus élevé, dans les cinq ans, je n’y arriverai pas. Il faut désormais plus de temps pour monter dans la grille ».

Une réalité confirmée par Yohann Laurency, secrétaire de la fédération FO Territoriaux, qui estime que la suppression de l’avancement « au minimum » – rapide – diminue les chances d’atteindre l’échelon le plus élevé possible avant la fin de carrière : «Certes, pour ceux qui l’atteignent, le niveau de la pension de retraite est réévalué, mais pour les autres, il risque d’être plus bas que ce qu’ils pouvaient espérer avant ».

Un effet de seuil annulé

Autre écueil : la revalorisation indiciaire induit des effets de seuil. Elle peut par exemple faire perdre à certains le droit à l’indemnité de Garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa) ou encore leur faire passer le niveau au-delà duquel ils doivent payer la Contribution de solidarité. Un problème corrigé récemment par la ministre de la Fonction publique, à la demande des syndicats, puisqu’à compter du 1er mars 2017, ce seuil passe à l’indice majoré 313 (contre 296 auparavant).

Au global, selon le sénateur Jean-Claude Boulard (1), dans la fonction publique territoriale, « avec un gain moyen en pensions de 379 € en 2017 portéà 572 € en 2020, la revalorisation de la pension moyenne est de 2,1% en 2017, mais elle rejoint celle de la pension moyenne à l’Etat en 2020 (+3,2%)».

Ce qui conduit la CFDT à demander une poursuite de la conversion des primes en points d’indice au-delà de 2020 : « PPCR, ce n’est qu’un début », veut croire François Jaboeuf.

Pour l’heure, l’annexe au rapport de Loi de finances 2017 portant sur les retraites dans la fonction publique annonce les montants moyens des revalorisations que toucheront les agents en 2020 dans le cadre du protocole :

  • 562 € bruts (dont on déduit 167 € de transfert primes-points) pour ceux de catégorie C,
  • 731 € bruts (278 de transfert primes-points) pour les agents de catégorie B (pour eux dès 2018)
  • 1125 € brut (389 € de transfert primes-points) pour ceux de catégorie A.

Les plus avantagés sont ceux qui partent à la retraite actuellement, pour peu qu’ils aient passé six mois au même grade : ils auront peu cotisé selon les nouvelles conditions et toucheront une pension améliorée pendant tout le reste de leur vie.

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