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Fiscalité locale

Taxe sur la consommation finale d’électricité : comment continuer à la percevoir en 2017 ?

Publié le 12/04/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

RD-lignes-HT
CC - J.-H. Mora
Depuis 2016, les collectivités doivent fixer un coefficient multiplicateur pour percevoir la taxe finale sur la consommation d'électricité (TFCE). L'an dernier, une mesure dérogatoire avait été prise pour permettre de préserver cette ressource mais, sans mise en conformité en 2017, les collectivités ne pourront plus percevoir cette taxe ! Explications.

Laurent Guyon

directeur administratif et financier du SDIS de Haute-Garonne

Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ce nouveau dispositif législatif avait pour but de se conformer à la directive européenne du 27 octobre 2003. Le régime juridique de cette taxe, les assiettes et tarifs applicables ont connu d’importantes modifications ces dernières années. Ces changements impliquent que des collectivités bénéficiaires pourraient pourtant ne plus percevoir la taxe à partir de cette année si les délibérations qu’elles ont prises n’ont pas été adaptées. Il y a donc urgence, pour les collectivités concernées, à vérifier que leurs délibérations sont bien conformes ...

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