Droit de l’urbanisme

Si la PVR est instaurée au coup par coup, son rendement est effectivement minime

Par • Club : Club Techni.Cités

Le ministère de l’Ecologie est conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation. Divers outils ont, d'ores et déjà, été mis en place en la matière, tels que le projet urbain partenarial.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) est un outil financier permettant aux collectivités territoriales de financer des travaux d’équipements publics occasionnés par l’implantation de nouvelles constructions. Elle accompagne les collectivités dans le cadre de leurs objectifs d’urbanisation à moyen terme. Si elle est instaurée au coup par coup pour satisfaire immédiatement la demande d’un permis de construire ou à l’occasion d’un projet de construction isolé sur la commune, son rendement est effectivement minime.

Le ministère de l’Ecologie est conscient des difficultés rencontrées par les communes pour le financement de leur urbanisation. Divers outils ont, d’ores et déjà, été mis en place en matière de financement de l’urbanisation. Ainsi, pour les collectivités locales qui possèdent un document d’urbanisme, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) a instauré « le projet urbain partenarial », permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs.

Refonte de la fiscalité

Par ailleurs, une refonte de la fiscalité de l’urbanisme, notamment de la taxe locale d’équipement, avec un objectif de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus, devrait être présentée au Parlement lors d’une prochaine loi de finances.

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