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Patrimoine

Quels sont les critères qui engendrent le paiement de la redevance archéologique préventive ?

Publié le 06/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Créée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, la redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l’existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ressource financière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du code du patrimoine adoptées par le législateur pour la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des travaux d’aménagement du territoire.

Elle a pour objet d’une part de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisés sur prescription des services de l’État par les opérateurs publics, et d’autre part d’alimenter le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Celui-ci permet d’assurer la prise en charge totale ou partielle du coût des fouilles induites par la construction de certains programmes et d’apporter des subventions pour la réalisation de fouilles préventives rendues nécessaires par certains projets d’intérêt public.

Le processus de perception de la RAP s’organise en deux filières distinctes. Les travaux et aménagements affectant le sous-sol sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l’urbanisme. La liquidation et l’ordonnancement se font par les directions départementales des territoires. Le calcul s’effectue en fonction de la taxe d’aménagement. L’assiette est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme et le montant est calculé par application d’un taux de 0,4 % de la valeur de l’ensemble immobilier. En revanche, lorsque les travaux et aménagements affectant le sous-sol donnent lieu à étude d’impact en application du code de l’environnement, ainsi que pour tous les projets d’affouillement lorsqu’ils nécessitent une déclaration administrative préalable, la liquidation et l’ordonnancement se font par les directions régionales des affaires culturelles.

L’assiette est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande, ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,53 € par mètre carré (arrêté du 23 décembre 2015 – montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 – ce montant est indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction).

La redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol, quelle que soit sa profondeur, et dont la surface est supérieure à 3 000 m2. Aucun critère d’affectation du sous-sol n’est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.

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