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Démocratie locale

Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux

Publié le 05/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d’application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

Un second décret du 5 avril précise les conditions de versement de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du droit individuel à la formation des élus locaux et précise les modalités d’application des dispositions financières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie, lui,  certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

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