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Fonction publique

Prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes

Publié le 29/11/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté proroge le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l’arrêté du 1er août 2007 susvisé, d’un an à compter du terme de leur mandat.

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