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Fiscalité locale

Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?

Publié le 04/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l’imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l’objet de cette cotisation – faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée – est distinct de ceux de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Dès lors, au regard de l’objet de la CFE, une mesure qui viendrait réduire la cotisation des entrepreneurs exerçant à domicile constituerait une rupture d’égalité devant l’impôt entre ces derniers et ceux exerçant dans des petits locaux indépendants.

Par ailleurs, dans la généralité des cas, les entrepreneurs exerçant à domicile sont imposés à la CFE sur la base minimum. Ils bénéficient donc de la réforme du barème de fixation de cette base instituée par l’article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi précitée, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Ces deux aménagements améliorent la progressivité du barème, notamment pour les contribuables réalisant, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI), un montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.

Par ailleurs, quelles que soient les décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la base minimum applicable aux redevables relevant de l’une des trois premières tranches du nouveau barème ne peut plus excéder les plafonds prévus par la loi. Cette limitation assure aux redevables concernés, dont les revenus sont le plus souvent peu élevés, une imposition non excessive au regard de leurs capacités contributives et permet ainsi de tenir compte de leur situation par rapport à la réalité de leur activité.

Les aménagements récemment apportés aux modalités d’établissement de la CFE minimum vont permettre une imposition plus progressive et proportionnée aux capacités contributives des petites entreprises et des redevables les plus modestes. Ils permettent également de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le barème à partir de 2014, dans des conditions de lissage et d’égalité avec les très petites entreprises artisanales, ce qui constitue une mesure d’équité.

Enfin, il est précisé que les entreprises sans salariés, tel peut notamment être le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises, sont considérées comme n’ayant pas débuté leur activité tant qu’elles n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou recettes. Dans ce cas, elles ne sont pas imposables à la CFE.

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