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Etat civil

Loi J21 : La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil

Publié le 31/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret fixe la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l’état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d’un nouveau livret à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.

Il réorganise par ailleurs la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom, et adapte la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil au titre de l’article 60 du code civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République territorialement compétent.

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