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Loi CAP

Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine

Publié le 31/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières :

  • il définit ainsi l’organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l’organisation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective ;
  • il modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite « du patrimoine » ;
  • il précise les outils mis en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales en vue d’assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ;
  • il définit la procédure de création d’un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ;
  • il précise les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l’utilisation de l’image des biens appartenant à l’Etat qui constituent de tels domaines.
  • il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre ;
  • il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux ;
  • il procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières.

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