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PORTS MARITIMES
Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 30/03/2017

Un décret du 28 mars procède à l’actualisation de la partie réglementaire du code des transports, notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain. Il supprime au sein de chaque décret en conseil d’Etat portant création des grands ports maritimes l’article fixant le nombre de membres du conseil de développement. Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.

REFERENCES


 
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