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Justice

Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique

Publié le 30/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 28 mars maintient la compétence du Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique des projets ayant fait l’objet d’une première déclaration d’utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.

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