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Finances publiques

Attributions du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

Publié le 26/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret précise que le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'Etat.

Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.

Il est compétent pour :

  • la préparation et l’exécution du budget ;
  • la comptabilité publique et le domaine ;
  • les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ;
  • les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
  • les douanes et droits indirects ;― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

En liaison avec le ministre de l’Intérieur, de l’outremer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales. Il est chargé, en liaison avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution.
Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

En matière de modernisation de l’Etat, le ministre prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il conduit la démarche d’audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques. Il anime et coordonne le travail du gouvernement en matière d’évaluation des politiques publiques. Il contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.

Références

Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010, JO du 26 novembre 2010

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