Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Décentralisation

Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Publié le 26/11/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret précise que le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités territoriales, d'immigration et d'asile.

Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l’organisation des scrutins. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.

Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’intégration, à l’asile et au développement solidaire, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile, d’intégration des populations immigrées et de développement solidaire.
Il préside, par délégation du premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l’immigration et le comité interministériel à l’intégration.

Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est responsable, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il est responsable de l’accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s’y établir et est chargé de l’ensemble des questions concernant l’intégration des populations immigrées en France.
Pour l’exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.
Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l’exercice, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d’apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie. Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.

Il est chargé de la politique de développement solidaire et, en liaison avec le ministre des Affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l’économie, participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d’aide au développement qui concourent au contrôle des migrations. Dans le respect des attributions du ministre chargé de l’économie en matière de statistique, il coordonne la collecte, l’analyse et la diffusion des données relatives à l’immigration et à l’intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l’analyse des données relatives à la population.

Pour l’exercice de ces attributions, le ministre a autorité sur le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration. Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l’intégration. Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Il dispose de :

  • la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
  • la direction générale du Trésor ;
  • la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • la direction des affaires civiles et du sceau ;
  • la direction générale de la cohésion sociale ;
  • la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
  • la direction générale du travail ;
  • la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
  • le service des affaires francophones ;
  • la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
  • la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement ;
  • le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
  • la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l’inspection générale des affaires sociales.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X