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Sécurité sociale

Financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile

Publié le 28/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 17 mars modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce texte pose notamment l’obligation à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’informer au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l’article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.

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