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Banque Postale-SFIL : un modèle à clarifier d’urgence

Publié le 29/03/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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La Gazette
La Cour des comptes livre un rapport sans concession sur la structure publique qui doit amender sa gestion et sa stratégie, responsables en partie de son manque de rentabilité. Il y a urgence, d’autant que l’environnement de son activité a changé : l’opération de désensibilisation des produits structurés touche à sa fin, le marché n’est plus défaillant et la règlementation évolue. L’Etat ne passera pas à côté d’une réflexion sur le rôle, la position, voire l’existence même de la structure publique de financement des collectivités. De la fusion dans l'air ?

 

La Cour des comptes vient d’écrire noir sur blanc ce que nombre d’observateurs, professionnels ou experts constatent tout bas : l’entité formée par la Banque postale-SFIL-CAFFIL devenu depuis 2015 le nouveau leader du prêt aux collectivités françaises inquiète sur sa capacité à dégager un modèle et une stratégie soutenables.

Elle génère en conséquence une demande de clarification, « nécessaire pour son avenir », titre un rapport particulier de la Cour consacré à la SFIL-CAFFIL paru fin mars.

Deux ans de retard

La banque créée en 2013 sur les cendres de Dexia devait pallier la défaillance du marché lors du crédit crunch de 2011, participer à la désensibilisation des emprunts toxiques contractés par les collectivités et assurer la pérennité du modèle français de société de crédit foncier.

Sur ces trois objectifs assignés par l’Etat, qui détient 75 % de l’entité, aux côtés de la Caisse des dépôts et consignations (CDC, 20 %) et de la Banque Postale (5 %), la Cour des comptes dresse un bilan « nuancé ».

Sa mission de refinancement du secteur public local a été bien menée, mais avec une « montée en puissance plus lente que prévue », estime la Cour. Le leader des nouveaux prêts contractés auprès des collectivités depuis 2015 et probablement celui des stocks d’encours à partir de l’an prochain, affiche de vraies faiblesses de viabilité de son modèle économique.

Alors qu’elle devait présenter des résultats positifs dès 2015, la banque a accumulé des pertes durant ses trois premiers exercices : -69 millions d’euros en 2013, -34 millions d’euros en 2014 et -59 millions d’euros en 2015. Elle espère assurer sa première année profitable en 2016 avec un « résultat positif de 19 millions d’euros », veulent croire les magistrats.

Eléments exogènes

Certains facteurs exogènes expliquent ce retard.
D’une part, son soutien aux opérations de désensibilisation aux produits structurés s’est traduit par une participation au fonds de soutien et par un « financement à prix coutant des indemnités de remboursement anticipé », sans compter les abandons de créances ou les remises commerciales sur les intérêts de retard. La cours n’évoque pourtant pas les pratiques commerciales jugées parfois agressives par certains élus pour les convaincre de figer au plus vite les nouveaux contrats réaménagés.

D’autre part le retard de deux ans pris par la SFIL « s’explique en grande partie » par celui pris par le législateur pour monter juridiquement l’opération de désensibilisation et son fonds de soutien, qui d’ailleurs a dû être doublé un après sa création en 2014 devant le mauvais paramétrage initial.

Aussi, la perspective d’une « fin de mission de désensibilisation désormais envisageable à la fin 2017 » libère d’autant la SFIL-CAFFIL d’encours sensibles. Initialement de 8,5 milliards d’euros, ceux-ci sont estimés à moins de 3 millions à la fin 2016 par les magistrats.

Erreur de gestion et de stratégie

Tout n’est pourtant pas indépendant de la gestion et de la stratégie de la SFIL. La Cour des comptes se montre particulièrement sévère sur la gestion de la masse salariale de la banque, alors que le contexte actuel n’autorise qu’à espérer un « résultat structurellement faible ». Les magistrats financiers écrivent :

« La viabilité de la banque sur le moyen terme repose de façon déterminante sur sa capacité à réduire ses charges ».

Dans le viseur, les conditions de reprise du personnel de Dexia. « L’organigramme (de la SFIL) reflète cette histoire particulière et les responsabilités antérieurement exercées pèsent sur l’organisation actuelle des directions », estime la Cour qui comprend mal le « nombre particulièrement élevé » d’échelons hiérarchiques.

La Cour pense aussi que la « rupture avec les pratiques antérieures concernant les avantages connexes au salaire n’a pas eu lieu ». La politique salariale s’inspire encore trop des « pratiques du secteur bancaire privé, alors que la qualité de banque publique comme les résultats financiers auraient dû inciter à la modération », juge la Cour.

Des salaires mirobolants malgré les mauvais résultats

La masse salariale a ainsi absorbé 54,9 % du produit net bancaire en 2015, et progressé de 41,4 % entre 2013 et 2015, poussée par la hausse continue des effectifs (+23,6 % entre 2013 et 2015) et des salaires (+44,7 % entre 2013 et 2015). Ces taux de croissance sont, pour la Cour, injustifiables économiquement : « les résultats déficitaires de SFIL ne sont pas de nature à justifier une progression des rémunérations supérieure au taux d’inflation ».

Alors que le salaire moyen brut annuel a été estimé à 79 000 euros, ceux des membres du comité exécutif sont compris entre 157 000 et 320 000 euros.

Les pratiques salariales ne sont pas les seules en cause : les systèmes d’informations « trop lourds et inadaptés », les frais immobiliers « encore compressibles » ou les politiques d’achat, présentant des « marges d’économies possibles » sont pointées du doigt par la Cour des comptes. De plus la complémentarité entre la Banque postale et SFIL n’est pas optimum et présente de doublons notamment dans la gestion du risque client et l’analyse des dossiers.

Erreurs en cours de correction

SFIL-CAFFIL a toutefois corrigé quelques pratiques : les modalités d’octroi de part variable de certains membres du comité exécutif ont été régularisées, la hausse des effectifs a été jugulée sauf concernant la direction des services informatiques, une baisse globale des effectifs a même été actée dans son plan stratégique 2016-2021, la rationalisation des lieux d’activités (actuellement sur Issy-les-Moulineaux et Lyon) devrait être lancée en 2017 et la durée des fonctions au sein du conseil de surveillance de CAFILL a été réduite de 6 à 4 ans.

L’existence de SFIL en question

Si la Cour se montre critique sur les modalités de fonctionnement de SFIL-CAFFIL, c’est sur son existence même que les juges s’interrogent : dans un marché qui a vu le retour des banques commerciales privées dont la part « restera à l’avenir importante (…), la place des sociétés à capitaux publics ( au sens élargi : fonds d’épargne, SFIL, BEI), dans l’encours de dette locale, qui est de l’ordre de 40 %, pose la question de la pertinence de l’offre publique et de son abondance. »

D’autant que le nombre élevé d’intervenants publics et « une probable stagnation des besoins prévisionnels d’emprunts des collectivités » oriente déjà les marges des opérateurs et les prix du crédit à la baisse, jusqu’à faire craindre par nombre d’experts un effet d’éviction dévastateur pour les collectivités.

L’oeil de Bruxelles

Bruxelles pourrait d’ailleurs se mêler aux réflexions en cours : l’offre publique n’a été possible qu’à partir d’un constat de défaillance de marché qui n’a plus guère d’actualité aujourd’hui. La Cour recommande ainsi à l’Etat de :

« Réexaminer la place de différents acteurs mettant en œuvre une intervention publique et mieux documenter la défaillance de marché. »

La juridiction financière porte enfin l’estocade en attirant l’attention sur des pratiques de la banque Postale-SFIL-CAFFIL étant de nature à fausser la concurrence : « le dispositif mêle une banque privée concurrentielle qui est la Banque postale et un appel à une ressource privilégiée de refinancement par émission d’obligations sécurisées qui n’est pas mise à la disposition de toute la place ».

Banque postale-SFIL et/ou Caisse des dépôts ?

Toutes ses faiblesses, auxquelles s’ajoutent une certaines tensions qui se font jour entre actionnaires, poussent la Cour à demander une clause de rendez-vous à la mi-2018 pour déterminer, entre autre, quel serait l’acteur public le plus efficient pour assurer la continuité du financement du secteur public, fonds d’&pargne de la Caisse des dépîts ou La Banque postale/SFIL, et de limiter ainsi « les risques pour les finances publiques ».

Selon les perspectives de croissance, l’issue de la mission de désensibilisation, le retour sur l’improbable diversification vers le crédit-export, la trajectoire de rentabilité et la levée des incertitudes règlementaires, il faudra alors s’interroger sur la recapitalisation de SFIL-CAFFIL. Ou envisager des regroupements…

Références

Consultez le rapport de la Cour des comptes ici.

Cet article fait partie du Dossier

Emprunts toxiques : un feuilleton à l'issue encore incertaine

Sommaire du dossier

  1. [Introduction] Les emprunts toxiques, un feuilleton à l’issue toujours incertaine
  2. Le gouvernement veut donner le clap de fin des emprunts toxiques
  3. Emprunts toxiques : la justice déboute quatre communes
  4. Emprunts toxiques : le fonds de soutien mise sur un fort taux d’accord
  5. Emprunts toxiques : le fonds de soutien en retard sur ses objectifs
  6. Dette toxique : « Après l’intervention du fonds, 10 % des bénéficiaires auront besoin d’un accompagnement durable »
  7. Maurice Vincent : « La Sfil doit faire preuve de plus de souplesse »
  8. Emprunts toxiques : le fonds de soutien retarde les procédures judiciaires
  9. Emprunts toxiques : le fonds d’aide tient une partie de ses promesses
  10. Emprunts toxiques : Saint-Cast-le-Guildo fait plier Dexia
  11. Emprunts toxiques : après avoir sollicité le fonds, les collectivités affutent leurs armes
  12. Emprunts toxiques : « Plus de 200 collectivités ont sollicité le fonds de soutien pour un ou plusieurs prêts »
  13. Emprunts toxiques : le gouvernement annonce le doublement du fonds de soutien
  14. Emprunts toxiques : « L’Etat doit donner rapidement de la visibilité aux élus »
  15. Stéphane Troussel : « Il faut que les banques contribuent davantage »
  16. Emprunts toxiques : l’envolée du franc suisse sème la panique
  17. « Déjà élevés, les taux de nombreux emprunts toxiques vont doubler »
  18. Emprunts toxiques : la date butoir pour saisir le fonds de soutien est décalée au 30 avril 2015
  19. L’Union européenne aura bien son mot à dire sur les emprunts toxiques
  20. Emprunts toxiques : des communes refusent le fonds de soutien
  21. Emprunts toxiques : faut-il souscrire au fonds de soutien ou maintenir ses assignations ?
  22. Emprunts toxiques : la facture reste élevée pour la Seine-Saint-Denis
  23. Emprunts toxiques : le fonds de soutien est opérationnel
  24. Emprunts toxiques : la formulation inappropriée de la circulaire sur le fonds de soutien
  25. Emprunts toxiques : les collectivités se tournent vers la Cour de justice européenne
  26. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation ne clôt pas toutes les procédures
  27. Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
  28. Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
  29. Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
  30. Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
  31. Le jugement du TGI de Nanterre Seine-Saint-Denis contre Dexia décrypté
  32. La Seine-Saint-Denis perd face à Cacib
  33. Le flux de contentieux ne tarit pas
  34. Et de deux pour la Seine-Saint-Denis !
  35. Exclusif – Saint-Maur gagne contre Dexia : une décision en forme de tsunami
  36. Lois bancaire et de décentralisation : les prêts locaux de plus en plus surveillés
  37. M. Klopfer : « Des aménagements au fonds de soutien se profilent »
  38. Banque Postale-SFIL : un modèle à clarifier d’urgence
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