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DSP

Délégation de service public – Modèle d’avis de publicité

Publié le 26/11/2010 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

la personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
La réglementation n’impose cependant aucun formulaire type.
Jusqu’à présent, le modèle d’avis de publicité obligatoire pour les marchés était utilisé, mais cette pratique ne donnait pas entière satisfaction.
Afin d’aider les acheteurs à satisfaire à l’exigence de publicité, la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie leur propose aujourd’hui un modèle de formulaire ad hoc.

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