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La Cnil insiste sur l’urgence d’une nouvelle loi Informatique et Libertés

Publié le 27/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Documents utiles, France

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés tenait une conférence de presse, lundi 27 mars, afin de présenter son rapport d'activité de l'année 2016, et pour envisager les grands axes qui guideront 2017.

Une priorité absolue. Un message d’alerte aux entreprises et aux acteurs publics. C’est ainsi qu’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil depuis septembre 2011, a qualifié l’urgence d’anticiper et de se préparer à la mise en oeuvre du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le 27 avril 2016, et qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

La conseillère d’Etat a profité de la conférence de presse de présentation du rapport d’activité 2016 de la Cnil pour rappeler l’imminence de l’entrée en vigueur de ce règlement européen, et a fait de ce changement d’environnement normatif l’un des enjeux de la Cnil pour 2017.

Isabelle Falque-Pierrotin a ainsi expliqué la nécessité, pour les entreprises comme pour les administrations (dont les collectivités territoriales), de s’emparer des nouveaux droits et obligations compris dans le RGPD, afin d’être prêt fin mai 2018. « Pour le moment, moins de 10% des entreprises estiment qu’elles seront prêtes à temps. Or, le règlement responsabilise les entreprises, et celles-ci doivent se doter de nombreux nouveaux outils, mais nous allons les accompagner ».

Une situation transposable aux collectivités territoriales : le règlement repose sur une logique de responsabilisation des organismes qui traitent des données, qu’ils soient responsables de données ou sous-traitants.

Appel aux futurs parlementaires

Surtout, la présidente de la Cnil appelle les futurs parlementaires à être réactifs. « Il faut une loi Informatique et Libertés 2. Et il faut qu’elle soit mise en application avant le 25 mai 2018. Pour cela, il faudrait que le texte soit déposé devant le Conseil des ministres avant l’été. » Ce qui sera compliqué, étant donnée la proximité entre cette deadline et l’ouverture de la nouvelle législature (le 27 juin prochain).

Si une adaptation du cadre normatif national est indispensable, c’est parce que « le règlement européen comporte de très nombreux renvois au droit national », rappelle la Cnil. « Par ailleurs, ce texte européen n’est pas applicable à certains traitements de données, notamment les fichiers relatifs à la sécurité publique. » Si cela n’était pas fait, cela rendrait inapplicable toute une partie du nouveau cadre de protection en France.

Cette nouvelle loi devra également abroger toute une série d’articles du droit français en vigueur, dont la substance est reprise par le règlement de l’Union européenne, afin d’éviter toute redondance. C’est par exemple le cas des articles relatifs aux définitions, règles et principes en matière de protection des données.

Le bilan 2016 chiffré

Si les enjeux pour 2017 occupent une place importante de ce rapport d’activité, un bilan chiffré de l’année 2016 a également été réalisé. La commission a ainsi eu une année chargée. Elle a rendu 3078 décisions et délibérations, dont 145 avis sur des projets de lois ou de décrets et une trentaine d’auditions auprès du parlement. Soit une hausse considérable de l’activité de conseil de la Cnil après des pouvoirs publics. « Ce qui s’explique notamment du fait de l’approche de la fin de la législature, et par la nécessité de prendre des mesures d’applications de textes déjà votés, » a précisé Isabelle Falque-Pierrotin.

Des sujets plus précis, et qui concernent les collectivités, ont aussi été évoqués. Et notamment la question de l’avenir des correspondants informatique et libertés (CIL), ces référents dans les collectivités (mais pas que) en ce qui concerne la protection des données personnelles. Ils sont appelés à devenir des délégués à la protection des données au 25 mai 2018. Un délégué qui sera chargé de mettre en oeuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de la collectivité qui l’a désigné.

Côté systèmes de vidéosurveillance, la CNIL a reçu 14 734 déclarations. Les manquements qui reviennent le plus régulièrement sont le défaut d’autorisation préfectorale, l’absence de signalement des caméras ou encore des images insuffisamment protégées.

Enfin, concernant les logiciels électoraux de collecte des données personnelles – et au sujet desquels la Cnil avait donné une opinion défavorable le 8 novembre 2016 -, Isabelle Falque-Pierrotin a indiqué que la commission restait pour le moment dans une « phase de pédagogie », compte tenu de la nouveauté relative de la question : « Nous sommes en relation avec les différents partis qui utilisent ces logiciels. Nous les avertissons du cadre légal. »

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