Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Statut de la fonction publique

La procédure disciplinaire va-t-elle évoluer afin de favoriser l’application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur ?

Publié le 27/03/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d’une collectivité, peut être pris en charge par un centre de gestion avant que le conseil de discipline convoqué le cas échéant par son précédent employeur n’ait rendu son avis. L’intéressé relève alors de l’autorité du nouveau centre de gestion. Par conséquent, l’exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l’agent, au centre de gestion ou au nouvel employeur, si l’intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d’effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n’est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (CE, 1er mars 2013, n° 95NC01233).

Le changement d’employeur ne permet donc pas d’assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées. Le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l’instant T, qu’à une seule autorité. Cette situation n’apparait pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l’évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s’en saisir.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La procédure disciplinaire va-t-elle évoluer afin de favoriser l’application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X