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Numérique

La nouvelle licence d’Etalab trahit-elle l’esprit de l’open data ?

Publié le 24/03/2017 • Par Pierre-Alexandre Conte • dans : France

opendata
Maksim Kabakou - Fotolia.com
Etalab a annoncé lundi dernier sur son blog l'existence d'une nouvelle version de la licence ouverte. Une affirmation qui a suscité de vives réactions, chez certains acteurs de l’open data, en particulier chez le collectif Regards Citoyens. La directrice d'Etalab, Laure Lucchesi, revient, pour la Gazette, sur cette polémique.

Lundi 20 mars, Etalab a suscité l’étonnement d’une partie des partisans de l’open data en publiant sur son blog un message signalant l’apparition d’une « nouvelle version de la licence ouverte » dans le but « d’anticiper le cadre légal à venir ». C’est-à-dire de se conformer à la fois à la loi sur la gratuité des données publiques de 2015 et à la loi pour une République numérique adoptée fin 2016.

Deux jours plus tard, le collectif Regards Citoyens réagissait à cette annonce en écrivant sur son site un billet particulièrement critique intitulé « Disparition de la Licence Ouverte : Etalab et la DINSIC abandonnent l’open data ». De quoi susciter un débat jusque sur Twitter, où Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique, a répondu par un cinglant : « Vous dites vraiment n’importe quoi.»

Une trop grande précipitation

Au moment où Regards Citoyens écrit son article, la licence ouverte de 2011, utilisée par un grand nombre d’acteurs dont les collectivités locales, a disparu du site d’Etalab. Ce qui laissait à penser que la nouvelle version avait en quelque sorte écrasé l’ancienne, créant ainsi un véritable flou juridique. Car la licence ouverte de 2017 affiche un contenu différent de celle de 2011 avec, par exemple, la présence d’un volet sur les données à caractère personnel et par ailleurs, l’absence d’un passage sur les droits de propriété intellectuelle.  

Contacté par nos soins, la directrice d’Etalab, Laure Lucchesi, plaide coupable sur la forme : « Etalab a préparé un nouveau projet de licence, qui a en effet été présenté trop rapidement sur notre site comme une version se substituant à la Licence Ouverte, alors qu’il s’agit d’une nouvelle licence destinée à être utilisée par les administrations, explique-t-elle. Cette mise en ligne s’est accompagnée de quelques erreurs de liens qui ont été corrigées depuis. »
Avant d’ajouter : « Il y aura donc cette nouvelle licence ouverte que l’on va renommer « Licence Ouverte Administrations », qui sera utilisable pour les informations publiques, et la Licence Ouverte de 2011, qui pourra toujours être utilisée par d’autres acteurs. On aura ainsi la coexistence de ces deux licences, qui sont compatibles. »

Absence de consultation

Au-delà de cette erreur de manipulation, Regards Citoyens pointe également du doigt l’absence de concertation autour de la conception de cette nouvelle licence, comme nous l’a confié David Gayou : « On est extrêmement surpris par l’annonce. On l’a découverte de fait quand elle a été publiée. D’après tous nos contacts qui s’intéressent à l’open data dans la société civile – ce qui fait pas mal de monde -, personne n’a été consulté pour l’écriture de cette nouvelle licence. »  

Un avis partagé par le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel : « Ce que je trouve dommage, c’est qu’Etalab ait changé la licence sans prévenir. Ils auraient fait, ne serait-ce qu’un appel à commentaires pendant dix jours sur un texte proposé, il y aurait certainement eu des remontées. Il y a un problème sur la gouvernance du processus. Il y a eu une consultation sur la loi, sur les décrets, mais ils ne font pas de concertation, ou au moins un avertissement, sur la licence ouverte. »

Un décret à venir

« Cette nouvelle licence ne limite en rien les droits des réutilisateurs, voire les étend par l’effet des nouvelles dispositions législatives. Cette rédaction a été travaillée avec des administrations, mais au vu des délais très contraints, nous n’avons pas été en mesure de mener une concertation plus large, comme nous avons l’habitude de le faire. Des améliorations rédactionnelles ont déjà été apportées depuis quelques jours », rétorque Laure Lucchesi.  

« Le contexte de l’écriture de cette nouvelle licence, c’est celui du cadre juridique de l’ouverture des données publiques en France qui a été fortement remanié, d’abord par la loi gratuité en 2015 et ensuite par la loi pour une République numérique. Le champ de l’opendata dans la sphère publique est élargi », ajoute-t-elle. En l’occurrence, un décret qui sera publié « dans les semaines à venir », doit entériner la liste des licences utilisables par les administrations. C’est cette urgence-là qui, d’après la directrice d’Etalab, a poussé à l’écriture de cette nouvelle licence.

Un simple rappel de la loi

Parmi les autres problèmes soulevés par Regards Citoyens, il y aussi cette partie sur les données personnelles dans la nouvelle licence et l’absence, à l’inverse, d’un paragraphe sur la propriété intellectuelle présent dans l’ancienne.

  « L’idée de l’open data, c’est d’offrir un cadre juridique qui est protecteur pour le réutilisateur, qui peut être un simple citoyen, un développeur, un infographiste, etc, pour qu’ils aient juste à se soucier de la réutilisation et pas de se livrer à une analyse juridique complexe pour savoir s’ils ont le droit d’utiliser les données. La responsabilité revient à l’administration de proposer des données qui sont correctes. Dans l’écriture de la nouvelle licence, ils renversent complètement la responsabilité en disant que c’est aux réutilisateurs de faire attention aux données personnelles, à la propriété intellectuelle. »

  « Cela ne fait pas peser d’obligations nouvelles sur les réutilisateurs. Le régime CNIL était d’ores et déjà applicable dans la précédente licence sans être rappelé de façon aussi explicite. Nous avons choisi, à des fins pédagogiques, d’expliquer que dans certains cas, des obligations peuvent s’appliquer. Mais il n’y a pas de recul des droits. L’idée, c’est bien de les informer des obligations éventuelles qui peuvent être les leurs », précise Laure Lucchesi.
Quant à la propriété intellectuelle, c’est avant tout une question de champ d’après la directrice d’Etalab : « Comme la licence porte sur la réutilisation d’informations publiques, par construction, si des droits de propriété intellectuelle étaient détenus par des tiers, elles seraient hors champ : il ne s’agirait pas d’informations publiques. »

 Pour Lionel Maurel, le réutilisateur ne devrait de toute manière pas avoir à se poser la question lorsqu’il utilise des jeux de données : « Ce qu’on pourrait attendre d’une licence open data, c’est que lorsque l’administration utilise une licence ouverte, elle vous garantisse aussi qu’il n’y a plus de données personnelles dans le jeu que vous allez réutiliser. Là, en gros, elle vous dit : ‘il y en a peut-être, à vous de voir’. Quelque part, ça décharge l’administration. »

Une licence périmée dès mai 2018 ?

Dans son billet, Regards Citoyens soulignait aussi la nécessité de devoir modifier à nouveau en mai 2018 la nouvelle licence en raison de l’application du règlement européen.

Pour Laure Lucchesi, « ce sera fait si cela s’impose », mais elle précise aussi qu’elle n’en est « pas certaine à ce jour », que cela demande « clarification ». Et elle ajoute : « Je rappelle que 99% des données publiques ne comportent pas de données à caractère personnel. Pour le reliquat, nous avions inscrit – toujours à des fins pédagogiques – en note de bas de page, un lien vers le site de la CNIL permettant de déclarer un traitement. Nous l’avons supprimée depuis pour ne pas créer de confusion, car en effet, cette déclaration ne s’impose pas systématiquement aujourd’hui, et aura vocation à disparaître en mai 2018. »
Et cette dernière d’expliquer : « Je comprends l’étonnement suscité par cette consultation insuffisante, mais je crois que l’on a démontré, dans tout le travail fait ces derniers mois, notamment pour faire évoluer le cadre juridique et sa mise en œuvre concrète, l’engagement de la mission Etalab au service de l’open data. »

De son côté, Regards Citoyens a publié un document clarifiant les différences entre les deux licences.  

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