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Environnement

Que faire lorsqu’un projet local entraîne des conflits ?

Publié le 23/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d’acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l’avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l’organe délibérant de la collectivité. Le projet de délibération ou d’acte soumis à référendum local doit tendre à régler une affaire de la compétence d’une collectivité en application de l’article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les projets d’acte individuel sont exclus du dispositif. Le référendum local peut donc aboutir à une décision de la collectivité, que les électeurs ont préalablement acceptée. Si la consultation locale doit également porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité, elle peut ne concerner qu’une partie des électeurs de son ressort, comme le prévoit l’article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l’autorité compétente de la collectivité doit seulement prendre connaissance de l’avis avant d’arrêter sa décision sur l’affaire qui en fait l’objet.

Le référendum local, décisionnel, et la consultation locale, non décisionnelle, constituent donc des outils à la disposition des collectivités, dont elles ont une bonne connaissance et auxquels elles ont déjà eu recours à de multiples reprises. Le choix d’organiser un référendum ou une consultation locale relève des seules collectivités concernées. Aussi, le gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales défini à l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution.

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