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Enfance

Fonds national de financement de la protection de l’enfance : le ministère botte en touche

Publié le 25/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

Interrogé sur le versement par l’Etat des 30 millions d’euros annuels visant à compenser les charges consécutives à la création du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère du Travail détaille les dispositions du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, qui précise et organise la mise en œuvre et le fonctionnement de ce fonds. Mais il n’apporte pas de précisions sur la compensation.

En application de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, qui prévoit la création d’un fonds national de financement de la protection de l’enfance afin de «compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi» et de «favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance», le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance, publié au JO du 18 mai 2010, est venu préciser et organiser la mise en œuvre et le fonctionnement de ce fonds.

Le décret indique que le comité de gestion, qui administre le fonds, comprend des directeurs d’administration centrale dont le directeur général de la cohésion sociale qui en est le président, des représentants des départements ainsi que de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits, notamment les critères nationaux retenus. Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes.

La première enveloppe comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi : le montant de la dotation attribuée à chaque département est arrêté par le comité de gestion selon une formule qui prend en compte le potentiel financier du département et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance.

La seconde enveloppe comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, les bénéficiaires étant sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’appel à projets.

Enfin, au terme du décret, il est précisé que la Cnaf, au sein de laquelle le fonds national de financement de la protection de l’enfance est constitué, assure la gestion administrative, financière et comptable du fonds, et les règles applicables en la matière. Une convention est conclue entre le directeur de la caisse et le président du comité de gestion pour préciser les modalités selon lesquelles la Cnaf exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds.

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