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Logement

Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées

Publié le 23/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : France, Jurisprudence

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Le Conseil d'Etat a tranché. Alors que le gouvernement voulait limiter - en tout cas temporairement - l'encadrement des loyers à Paris et Lille, ce dispositif s'appliquera bien aux 28 agglomérations concernées par la loi Alur.

Le gouvernement ne fait pas ce qu’il veut avec la loi. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat le 15 mars dernier, dans une décision concernant l’encadrement des loyers. La loi, c’est la loi.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), par son article 17, prévoit en effet d’encadrer les loyers dans toutes les « zones tendues » du territoire, c’est-à-dire dans toutes les ...

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