Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Action publique

Délais de prescription allongés : quelles conséquences au plan pénal ?

Publié le 30/03/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Code pénal
Fotolia
La notion de prescription (de l’action publique ou des peines) constitue une des règles fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. A quel moment doit-on considérer que la justice pénale n’a plus à réclamer des comptes à celui qui aurait commis une infraction ou qui n’aurait pas purgé la peine à laquelle il a pourtant été condamné ? Une réforme majeure initiée par deux sénateurs a été adoptée en toute fin de législature après quelques péripéties (Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Assez peu médiatisé, ce nouvel état du droit mérite d’être signalé en particulier pour des services composés d’agents verbalisateurs, également parfois sollicités pour renseigner des victimes, ou pour les fonctionnaires et élus concernés par le risque pénal (trafic d’influence, corruption…).

La prescription, de quoi s’agit-il ?

La prescription de l’action publique désigne la durée au-delà de laquelle une action pénale n’est plus recevable. Elle concerne aussi bien la victime qui ne pourra plus porter plainte, que le procureur de la République qui ne pourra plus engager de poursuites. On dit que l’infraction est prescrite. L’action publique est donc éteinte par prescription. Il existe plusieurs raisons à cette prescription : droit à l’oubli, constat d’échec de la justice qui disposait du temps pour agir mais ne l’a pas fait avec assez de célérité, inutilité de revenir sur des affaires trop anciennes, difficultés à trouver des témoins ou des preuves….

La même logique préside également à la prescription de la peine : une personne condamnée doit purger sa peine dans un délai ...

Article réservé aux abonnés Club prévention sécurité
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club prévention - sécurité

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Délais de prescription allongés : quelles conséquences au plan pénal ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X