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Pratiques professionnelles

Les policiers municipaux en service peuvent-ils sortir de leur commune avec leur arme ?

Publié le 05/04/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
© Bertrand Holsnyder
Chaque jour, certains agents de police municipale sont contraints de sortir du ban communal pour l’exercice de certaines de leurs missions. Ils pourraient être amenés à intervenir puisqu’ils sont identifiés. Certaines situations sont envisagées par les textes, quant à d’autres, les nécessités de service vont pouvoir à certaines conditions les justifier. Une récente réponse ministérielle confirme cette analyse.

Les contraintes liées au métier

Les agents de police municipale exercent leurs compétences sur le ban communal en vertu de l’article L511-1 alinéa 4 du CSI. Ainsi, ils peuvent constater les infractions uniquement sur le territoire de la commune.

Il est à noter que si la demande d’armement est faite par un maire, pour l’exercice des missions de son agent sur le ban communal, par contre, les autorisations de port d’arme délivrées par les préfets ne comportent en principe aucune précision quant à la limitation géographique de ce port d’arme. Et pour cause, il existe de multiples situations qui selon les particularités des missions et les contraintes géographiques des communes, aboutissent à ce que certains agents sortent de leur commune avec leur arme.

Les situations réglées par les ...
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