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Réforme territoriale

Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »

Publié le 21/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 20 mars porte création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire », par transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus. Le tout en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

En effet, le 4° de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d’une part, l’EPCI à fiscalité propre regroupe plus de 250 000 habitants ou comprenait dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et d’autre part, il est au centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ce décret procède donc à la transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en métropole. Il fixe le nom, le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création.

 

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