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En direct du Congrès

Education – Les implications pernicieuses du décret d’application de la loi Carle

Publié le 24/11/2010 • Par Marion Cabellic • dans : France

En marge du Congrès des maires, le 24 novembre, les maires ruraux vont demander le retrait du décret d’application de la loi Carle et alerter les parlementaires.

L’apaisement n’aura pas duré. Telle était pourtant le but de la loi Carle du 28 octobre 2009, quand elle est venue régler la question du financement des écoles privées extérieures (article 89 de la loi du 13 août 2004).
Cette loi stipule que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n’a pas de capacité d’accueil nécessaire à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique.

Or, le décret d’application de la loi Carle (1) représente, selon l’Association des maires ruraux de France (AMRF), un « véritable retour en arrière en pénalisant bon nombre de communes rurales » comme elle l’a expliqué en marge du Congrès des maires et présidents de communautés, le 24 novembre, à Paris.

En effet, le décret prévoit que « la capacité d’accueil serait appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire. »

Pousser au transfert de la compétence scolaire à l’interco
Concrètement, les communes qui ont un RPI, devront donc régler la facture si elles n’ont pas transféré à leur intercommunalité la compétence scolaire. « Comme plus de 90% des RPI ne sont pas adossés à des intercommunalités qui ont la compétence scolaire, ce décret vide complètement la loi Carle de son sens, estime Christian Fournier, maire de la commune rurale d’un millier d’habitants de Saint Martin-Valmeroux (Cantal). On nous incite donc à transférer la compétence à l’intercommunalité. Or les maires y voient ici un grand danger car cela peut aboutir à la fermeture des écoles sur leur territoire. »

Les maires ruraux, soutenus notamment par la fédération nationale pour les écoles rurales et par le réseau « école de proximité », y voient en effet une manœuvre du ministère de l’Education pour fermer des classes. « Car, dans leur esprit, l’école rurale est un vivier de postes à récupérer », explique Pierre Souin, maire de Marcq en Yvelines et par ailleurs vice-président de la fédération nationale pour les écoles rurales, membre de l’AMRF ainsi que directeur d’école et instituteur.

Récupérer des postes d’enseignants
« L’Etat est gagnant en favorisant des regroupements pédagogiques, d’autant plus quand ils sont concentrés sur un grand établissement car cela lui permet de récupérer des postes d’enseignants. Les perdants sont alors les communes qui à la fois risquent de voir leur école fermer et qui doivent financer le transport scolaire des élèves vers le nouvel établissement, « l’usine pédagogique ». »
Et de citer, notamment, l’exemple de la commune de Moussac (86) dans le Limousin qui avait une classe unique puis s’est inscrit dans un RPI. L’école de Moussac a fermé l’année suivante ; les élus prévoyant de mettre en place un transport scolaire. Cependant, devant le coût que cela représentait, il ne s’est pas fait. L’année d’après, dix familles ont quitté le village pour se rapprocher de la nouvelle école.

A ce jour, le ministère de l’Education dénombre 4879 RPI, constitués très majoritairement par des communes rurales. Le ministère promeut les RPI en argumentant sur la difficulté pour les communes rurales de pouvoir bénéficier d’enseignants en langues étrangères, des technologies de l’information et la communication appliquées à l’école (TICE), etc.
Une analyse que réfute Pierre Souin. « Par ailleurs, une expérience est menée depuis plusieurs années par un professeur des écoles et chercheur à l’université de Montpelier, afin de reproduire dans une école en ZEP les conditions d’une école rurale. Les classes ont par exemple toutes des niveaux différents. Or, les résultats de ces élèves aux évaluations nationales sont meilleurs qu’en ZEP et à peu près équivalentes aux écoles hors ZEP. L’expérience étant menée sur un petit échantillon, le ministère refuse d’en reconnaitre les conclusions. »

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Commentaires

Education – Les implications pernicieuses du décret d’application de la loi Carle

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PIERRE BRAEM

09/07/2011 09h19

toute la supercherie utilisée dans le décret d’application du 9 novembre 2010 a consisté à faire un amalgame entre RPI et EPCI, en considérant que les syndicats charges de gérer les RPI sont des EPCI, dotés de la compétence scolaire.
Il faudra donc rebaptiser nos RPI et les transformer en associations intercommunales prenant en charge l’obligation scolaire que chaque commune doit assumer, par convention.

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