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Urbanisme

Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ne peut être invoqué par voie d’exception

Publié le 17/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme pose que « l’illégalité pour ...

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Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ne peut être invoqué par voie d’exception

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