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Logement

Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?

Publié le 16/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d’emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d’égalité entre collectivités placées dans une situation similaire. En l’occurrence, les efforts de construction de logement, notamment de logement sociaux relèvent d’un choix de gestion locale.

De manière plus générale, l’ajout de composantes nouvelles à des dotations qui visent principalement à compenser des charges ouvre la voie à des demandes catégorielles qui aboutissent à une fragmentation de la DGF. C’est précisément le sens de l’avis du Conseil d’Etat du 3 juillet 2008, selon lequel la DGF « ne saurait être le support de contributions allouées par l’Etat dans un but déterminé et dans le cadre d’une politique qu’il conduit ». Afin de compenser la baisse de la part forfaitaire de la DGF, l’Etat majore les dotations de péréquation, en particulier la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui est attribuée aux communes en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges dont le mode de calcul, développé à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, s’appuie pour 15% de sa valeur sur le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants – ce qui majore les montants perçus par les communes comprenant un parc important d’habitat social.

La DSU poursuivant un but péréquateur, elle tient donc compte des charges spécifiques dues aux logements sociaux. Enfin l’Etat s’est fortement engagé aux côtés des collectivités qui accomplissent un important effort de construction de logements en créant en 2015 une aide aux maires bâtisseurs dotée de 100 M€.

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Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?

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Suffisant?

17/03/2017 09h33

Toutes les études montrent qu’en dehors de certains territoires tendus, le nombre de logements sociaux est suffisant!
On observe dans la plupart des territoires ruraux qu’une partie du logement social ne trouve pas de locataire. Il y a des logements sociaux vides en nombre non négligeable.

Donner plus d’importance au nombre de logements sociaux sur une commune serait donc de nature à déstructurer encore plus les territoires.

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