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Démocratie locale

Quel périmètre pour le remboursement de frais de formation pour les élus municipaux ?

Publié le 16/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l’agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l’organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l’article L. 2123-12 du CGCT. L’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation des élus et déterminer les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.

Les élus municipaux bénéficient également d’un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation (article L. 2123-13 du CGCT). L’article L. 2123-14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. L’article R. 2123-13 du même code précise que les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Dès lors, la participation à une formation organisée dans le cadre d’une université d’été peut être remboursée dès lors que l’organisme qui la délivre détient l’agrément pour la formation des élus locaux.

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