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Loi sécurité publique

Usage des armes : de nouvelles règles pour les policiers municipaux

Publié le 16/03/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

arme police municipale
B.Holsnyder
Mesure phare de la loi relative à la sécurité publique, les nouvelles règles d'usage des armes des forces de l'ordre ont été partiellement étendues aux policiers municipaux. Décryptage de notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

Après des débats parfois houleux, la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017 est venue modifier les régimes d’usage des armes de différents agents publics armés. Lors de l’adoption de cette loi, il a souvent été évoqué qu’il s’agissait de modifier les conditions de légitime défense pour les forces de l’ordre. En fait, il faut distinguer :

  • la légitime défense, des personnes et des biens, visée par l’article 122-5 du CP et qui n’a pas été modifiée,
  • les conditions d’usage légal des armes par les forces de l’ordre, prévues désormais par cette loi de manière uniforme pour les gendarmes et les policiers nationaux et qui s’appliquent partiellement aux agents de police municipale.

Une analyse plus poussée des nouvelles dispositions s’impose.

Les textes antérieurs à février ...
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