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Réforme territoriale

Carte intercommunale : équilibre garanti entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI

Publié le 24/11/2010 • Par Agathe Vovard • dans : Réponses ministérielles

En l'absence d'un accord, sur un projet de création, fusion, etc., de la majorité des organes délibérants des membres de l'EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée, le préfet aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la majorité des deux tiers de ses membres imposer des modifications au projet.

Le projet de loi relatif aux collectivités territoriales a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 septembre sans qu’il soit fait référence au mode de scrutin pour les élections municipales. Les mesures proposées sur la modernisation du scrutin municipal dans les petites communes avec l’obligation de présenter des listes complètes de candidats ou la nullité des bulletins de vote comportant le nom de personnes n’étant pas candidates ou comportant plus de noms que de sièges à pourvoir par exemple, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

En ce qui concerne les pouvoirs étendus accordés aux préfets prévus jusqu’en 2013 en matière de rationalisation de la carte intercommunale, il convient de noter en premier lieu que leur exercice s’appuiera sur un schéma départemental de la coopération intercommunale. A partir de ce document, élaboré en concertation avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et les élus des structures concernées, le préfet pourra proposer des projets de création, de fusion ou de modification de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de dissolution, de fusion ou de modification de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés, qui devront recueillir l’accord de la majorité des organes délibérants des membres de l’EPCI ou du syndicat mixte concerné représentant plus de la moitié de la population regroupée. En l’absence d’un tel accord, il aura la possibilité de poursuivre la procédure en consultant obligatoirement la CDCI. Celle-ci pourra à la majorité des deux tiers de ses membres imposer des modifications au projet. Ce dernier dispositif garantit un équilibre entre les prérogatives du préfet et celles de la CDCI et permettra une prise en compte adaptée des situations particulières.

Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 9 novembre 2010, n° 65079

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