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[Billet] Numérique

Protection des données : le législateur appelé à intervenir rapidement

Publié le 15/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

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Flickr cc by Yuri Samoilov
Le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données, adopté le 27 avril 2016, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il y a urgence à adapter le cadre législatif français.

Etant donné le contexte actuel de la campagne pour l’élection présidentielle, les échéances législatives ne sont pas sur le devant de la scène… Pourtant, elles sont prévues les dimanches 11 et 18 juin. La suite du calendrier est déjà fixée : neuf jours après le second tour, le mardi 27 juin, s’ouvrira la XVe  législature, et l’ordre du jour des séances sera établi deux jours plus tard. Ordre du jour dans lequel devra rapidement être inscrite la question de la protection des données personnelles, afin d’être étudiée dans les plus brefs délais par les parlementaires. Ce que rappellent les membres de la mission d’information sur « les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française », dans un rapport d’information du 22 février.

Le droit des personnes renforcé

En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD), n° 2016/679, adopté le 27 avril 2016 après une procédure législative entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, sera directement applicable dans le droit français à compter du 25 mai 2018. Cette réforme a pour but de renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles, et de responsabiliser les acteurs traitant des données, y compris les collectivités. Il s’agit, en fait, d’adapter la réglementation actuelle qui date de 1995 et des prémices de l’internet.

Cette nouvelle réglementation a, par ailleurs, des conséquences directes sur les collectivités. Elle leur impose de nommer un délégué à la protection des données et leur fixe une obligation de résultats, avec la mise en place, par exemple, de procédures de sécurité des données personnelles.

Des travaux parlementaires à finir d’ici décembre

Il faudra donc préparer et adapter le cadre législatif français avant mai 2018, ce qui demandera l’abrogation des dispositions incompatibles avec le RGPD et de celles qui lui sont redondantes, c’est-à-dire qui figurent déjà en droit français. Enfin, il sera nécessaire d’adopter de nouvelles mesures pour le compléter lorsqu’il ne peut s’appliquer directement. Une partie de ce travail a été effectuée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (ou loi « Lemaire »). Ainsi, la commission précise, dans son rapport, que ce texte « a pris en compte la problématique de la protection des données personnelles ».

Mais il reste de nombreux détails à gérer. Les travaux des parlementaires étant suspendus jusqu’à fin juin, il faudra qu’un projet de loi arrive très rapidement sur leur bureau après les échéances. Le texte devra comprendre une révision de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et diverses dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’objectif est de faire aboutir les travaux avant la fin de l’année pour tenir compte du temps nécessaire à d’éventuels décrets d’application. Un rendez-vous à ne pas manquer.

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