Eau-Assainissement

Loi NOTRe : les coulisses du transfert des compétences eau

| Mis à jour le 22/03/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

La passionnante journée organisée par l'AdCF sur la Loi NOTRe et le transfert des compétences eau et assainissement, le 14 mars, a permis de mettre au grand jour tous les freins et leviers de cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau... L'occasion aussi de faire un lien avec les grands enjeux de l'eau et l'autre grande réforme à venir pour les acteurs publics de l'eau, la Gemapi.

cet article fait partie du dossier

Eau et assainissement : la loi NOTRe rebat les cartes

Il ne restait plus une seule place de libre, ce mardi 14 mars, pour assister à la journée organisée par l’AdCF et Suez sur le transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe. Signe que cette réorganisation locale qui devra avoir été réalisée au 1er janvier 2020 pose de nombreuses questions aux élus et territoriaux.

Diviser par plus de 10 le nombre de services

L’équation est connue : on compte aujourd’hui 35 160 services d’eau et d’assainissement, gérés par 24 162 collectivités. Demain – au 1er janvier 2020 -, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 !

Cette concentration voulue par la Loi NOTRe va ainsi apporter une réponse à l’émiettement des services dénoncé par de nombreux rapports de la Cour des comptes ou du Conseil d’Etat.
Il y aura donc moins de services, mais ils seront dotés de moyens humains, techniques et financiers plus importants, ce qui devrait les aider à relever les défis actuels et à venir de la gestion locale de l’eau.

Actuellement, les compétences eau et assainissement sont majoritairement gérés au niveau communal, et la plus grande partie de ces quelques 35 000 services relève d’une commune rurale avec un faible nombre d’usagers.
En effet, 56% des services d’eau desservent moins de 1 000 habitants ; 84% des services assainissement récupèrent les eaux usées de moins de 3 500 habitants.

La crainte de l’affaiblissement du rôle du maire

Sur le papier, le service public et ses usagers ont tout à y gagner : la mutualisation des moyens va permettre de réaliser des économies d’échelle et les capacités d’investissement seront supérieures, ce qui constitue  un point important pour relever le défi de la gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement – qui est toujours le talon d’Achille de la gestion locale, pour ne pas dire une bombe à retardement.

Il s’agit aussi d’être mieux armé pour répondre aux exigences réglementaires croissantes sur la qualité de l’eau distribuée et sur celle de la ressource, qui représente également une forte demande de la part des citoyens. En somme, il ne resterait plus qu’à réaliser cette réorganisation et tout irait pour le mieux ….

Mais ce n’est pas si simple, car ce transfert retire une nouvelle compétence aux maires, « qui craignent ainsi d’être réduits à gérer l’état civil et leur pouvoir de police, et de perdre le contact avec leurs administrés », pointe Véronique Frantz (LR), vice-présidente de la CC du Grand Senonais (27 communes, Yonne), qui a déjà réalisé ce transfert sur son territoire au 1er janvier 2017.

Cette élue évoque également la fin de certaines pratiques qu’on croyait oubliées : « les budgets eau étant souvent excédentaires, certains maires s’en servaient pour payer d’autres choses. En période de baisse de dotations, c’était pas si mal, ces petits budgets … »

Les « guéguerres » politiques locales

Cette refonte menée à marche forcée réveille aussi les « guéguerres » politiques locales, comme le rapporte cet élu d’une intercommunalité du centre de la France : « à un mois du transfert de la compétence de toutes les communes à notre interco, un maire a signé une DSP sur 10 ans, histoire de nous em…. », déplore-t-il.

Un exemple qui montre aussi l’une des difficultés de ce chantier : il faut regrouper des services qui différent, tant par leurs modes de gestion (DSP/régie), que la durée des contrats, le prix de l’eau, la qualité des infrastructures…
Et les bons élèves d’un territoire, qui ont investi régulièrement sur leurs réseaux, acceptent parfois avec difficulté de payer pour les mauvais élèves. L’histoire de la cigale et la fourmi en somme.
« Cela a représenté un gros frein chez nous, témoigne la vice-présidente du Grand Senonais, et nous avons dû faire une harmonisation du prix de l’eau sur 5 ans ».

Ce problème est amené à se poser pour toutes les intercommunalités. « Avec l’harmonisation, certains paieront plus, d’autres moins, mais c’est ça aussi la question de la solidarité dans une territoire intercommunal », contrebalance Odile Begorre-Maire, vice-présidente (UDI) de la CC du Bassin de Pompey (Meurthe-et-Moselle).

Savoir donner l’exemple

Autre situation avec la communauté d’agglomération Caux Vallée de Eine (Seine-Maritime) : « en 2008, nous avons fusionné trois collectivités (1) et réunit 41 communes. Pour convaincre, il a fallu montrer l’exemple », explique son président Jean-Claude Weiss (DVD).
Ce dernier avait en effet pris à bras le corps la question de l’eau sur sa commune, en mettant son nez dans la DSP : « mon adjoint me disait que les renouvellements n’étaient pas faits. C’était comme ça, c’était la culture. Alors j’ai pris celui qui servait de lièvre tout le temps (c’est-à-dire l’entreprise qui essayait de remporter le contrat lors des renouvellements de DSP avec des prix bas, mais qui ne remportait pas la mise, tout en obligeant ses concurrents à faire des efforts, ndlr) et ça a marché », se souvient l’ancien maire de Notre-Dame-de-Gravenchon « Mais il ne faut pas incriminer les délégataires, on n’a que ce qu’on mérite », tempère-t-il.

Quoi qu’il en soit, Jean-Claude Weiss avait ainsi réussi à faire baisser le prix de l’eau par ce travail sur les contrats (2,3 M€) et en s’appuyant sur l’arrêt Olivet (800 000 euros par an).
Et lorsqu’il s’est agi de transférer cette compétence au niveau intercommunal, avec une hausse de prix à la clé qui lui faisait perdre les bénéfices de sa bonne gestion communale, il a accepté de jouer le jeu et défendu la hausse de prix et la logique de solidarité intercommunale.
« Les prix de l’eau dans les communes variaient de 2,70 à 6,50€ le m3. Dans une commune, il y avait même 4 prix différents », explique-t-il. Aujourd’hui, après avoir harmonisé et changé les part fixes, le prix est de 4,27 €/m3.

Ce sera aussi d’ailleurs l’une des conséquences de ce transfert : l’harmonisation des prix de l’eau en France, où les disparités sont si importantes en fonction de l’historique de la gestion communale et des spécificités locales. Le prix moyen en France (données 2014, AFB) s’élève à 3,92 €/m3, dont 2,03 €/m3 pour l’eau potable et 1,89 €/m3 pour l’assainissement.

Une précision importante de l’AdCF sur l’harmonisation de ce prix : « plus le délai d’harmonisation est allongé, plus le risque de contentieux sur les différenciations tarifaires peut s’avérer élevé ! »

Le transfert est déjà en cours

Quelles sont les échéances pour réaliser ce transfert ? Tout dépend de la nature de l’intercommunalité : les métropoles et communautés urbaines l’ont déjà fait. Quant aux communautés d’agglomération et communautés de communes, ces compétences feront partie des compétences optionnelles au 1er janvier 2018 (ou facultatives dans certains cas) et deviendront obligatoires au 1er janvier 2010.

Mieux vaut donc se lancer tôt, car le sujet est complexe et « il faut se donner le temps de préparer et d’anticiper ces transferts », recommande l’AdCF.

C’est ce qu’a fait la CC du Grand Sénonais en commençant à travailler avec les communes dès 2014. « Mais c’est lors du dernier trimestre 2016 (le transfert étant prévu pour le 1er janvier 2017, NDLR) que les maires ont pris conscience de ce transfert et que tout s’est emballé. Malgré notre anticipation, il a fallu travailler dans l’urgence », reconnait sa vice-présidente, Véronique Frantz.

Comme le rappelle l’ADCF, de nombreuses intercommunalités ont déjà réalisé ce transfert : 317 communautés de communes et d’agglomération exercent déjà la compétence eau potable (soit 22%) et 631 exercent la compétence assainissement collectif (soit 38%) (2).

La Gemapi s’invite dans la danse

Cette profonde réorganisation de la gestion locale du petit cycle de l’eau va s’accompagner d’une autre grande réforme, impactant cette fois le grand cycle de l’eau : la Gemapi, ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Son nom a bien évidemment été mentionné à de nombreuses reprises au cour de cette journée sur la loi NOTRe, tant cette prise de compétence obligatoire au 1er janvier 2018 inquiète les élus.

« Autant je suis très enthousiaste sur le transfert des compétences eau et assainissement, autant, concernant la Gemapi, la « Gema » me va » mais c’est avec le « Pi  » que ça ne va pas », a pointé avec un brin d’humour Odile Begorre-Maire, avant de préciser son propos :  » il faudrait être plus réaliste. On voit bien que ce n’est pas à l’échelle intercommunales que l’on va pouvoir gérer le problème, et la question financière va se poser ».

« On sent des petites pressions de l’Etat qui vont bien au-delà de la loi », a dénoncé, de son côté, le délégué général de l’AdCF, Nicolas Portier, évoquant le fait que l’administration demandait aux collectivités de prendre la compétence Gemapi, tout en souhaitant dans le même temps vouloir imposer aux collectivités un mode d’organisation.

« Attention à ne pas transférer toutes vos compétences « gémapiennes » au niveau des EPTB, a-t-il lancé aux élus présents dans la salle. Nous avons pris position pour qu’on nous laisse la liberté d’organisation et de transfert, qui concerne la gestion des digues mais aussi les questions d’urbanisation. Certes, il y a une rationalisation à avoir, mais il ne faut pas se laisser dessaisir. Un débat doit avoir lieu en commission départementale, car la loi ne donne pas tous les pouvoirs. Il ne faut pas se laisser faire », a-t-il  ajouté.

« Se faire sa propre religion »

Un représentant du ministère de l’Ecologie était bien sûr présent pour mettre un peu d’huile dans les rouages des élus, et essayer de défendre la réforme : « cela va permettre de répondre à la question des ouvrages orphelins, à l’éparpillement des compétences entre des personnes publiques et non publiques, de gagner en visibilité. Et le fait de donner au bloc communal la compétence Gemapi et de transférer au même échelon les compétences eau et assainissement permet par exemple de faire le lien entre les ouvrages d’assainissement et la protection des zones humides afin d’en améliorer le traitement. Enfin, la remontée de compétences au niveau intercommunal va favoriser les synergies entre les compétences techniques », a plaidé Guillem Canneva, adjoint à la sous-directrice territoriale et de la législation de l’eau du ministère.

Ce dernier a également tenu à rappeler l’intérêt de la « Socle » pour atténuer le big bang territorial déclenché par les lois Notre et Maptam, en assurant les élus qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle contrainte.

« Ce document n’a pas de dimension prescriptive comme le SDCI« , a-t-il tenu à rappeler, soulignant qu’il permettait de réfléchir à un état des lieux local sur la gestion de l’eau. Et face aux élus qui se plaignaient des pressions des services de l’Etat sur le volet Gemapi, il a confirmé que le ministère ne voulait « pas un transfert total, mais par morceaux », en recherchant « des échelles pertinentes ».

Méfiant et expérimenté, Jean-Claude Weiss a invité les élus à « se rendre partout », dans tous les  espaces de discussion et d’échanges (3), et de se faire ainsi leur « propre religion » sur les choix de transferts à réaliser. A bon entendeur…

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Commentaires

4  |  réagir

17/03/2017 01h30 - LEBRETON YOHANN

Depuis combien de temps existaient les anciennes régies de l’eau ? Lorsque l’on voit la qualité du travail, et l’inadéquation avec les besoins des populations, à se demander si cela n’aurait pas dû se produire plus tôt.

De plus, l’eau est malheureusement considérée comme un bien onéreux pour les plus pauvres et un surperflux pour les plus riches (piscines personnelles, pergola ….). Rien n’ira dans le bon sens tant que l’eau aura un coût d’utilisation. La Neutralité la rendrait plus chère à nos yeux et conduirait à une meilleure maîtrise ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE et INDIVIDUELLE.

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16/03/2017 08h43 - ANDRE

Il serait bon de transférer en même temps que l’assainissement, les réseaux d’eau potable car souvent lié et ce serait plus cohérent.
De même la défense incendie et le réseau AEP

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16/03/2017 04h49 - Marigot

Bonjour,
L’eau est un élément essentiel de la vie.
Certaines catégories des représentants de notre société ont bien compris cette importance vitale.
C’est pourquoi ils ne se gênent pas de la facturer au prix fort.
La prise en main suite à la loi NOTRE permettra peut-être de limiter les prix et les moyens de décisions de ces petites assemblées moyenâgeuses.
Aussi de pouvoir mieux encadrer les pollutions afin d’éviter les traitements plus ou moins efficaces de l’eau du robinet.
Car , vous le savez l’eau du robinet en France n’est pas débarrassée de tous ces produits chimiques.
La plupart de nos cours d’eau et nappes phréatiques sont pollués .
Que laisse-ton à nos générations futures ?

Cordialement

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16/03/2017 09h26 - Johann

Que vont devenir les agents de ces services?

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