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Déontologie

Organisation et fonctionnement de l’Agence française anticorruption

Publié le 15/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 14 mars précise, tout d’abord, les conditions d’application de certaines des missions de l’agence. Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l’Agence française anticorruption :

  • prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ;
  • assiste les autorités françaises compétentes dans les organisations internationales pour la définition et la mise en œuvre des positions qu’elles ont adoptées sur les questions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, en participant à la coordination interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères et le secrétaire général des affaires européennes.

L’Agence française anticorruption assure également des actions de formation, de sensibilisation et d’assistance sur la prévention et la détection des risques en matière de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, au titre de sa mission d’appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales.

Ce décret fixe ensuite l’organisation générale de l’agence et précise ses conditions de fonctionnement avec la mise en place d’un conseil stratégique. Il expose également les conditions de fonctionnement de la commission des sanctions ainsi que les conditions de désignation et de récusation de ses membres. Il confère en outre à une partie des agents de l’agence une habilitation à effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Il prévoit enfin les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels l’agence a recours ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables dans le cadre des missions de contrôle des opérateurs économiques et des autorités publiques et dans le cadre de l’exécution de la peine de mise en conformité.

Ce texte est accompagné par un arrêté, aussi daté du 14 mars, qui précise dans le détail l’organisation de l’Agence française anticorruption.

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