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Transferts de personnels

Un rapport du Sénat fait état de « perspectives financières alarmantes »

Publié le 24/11/2010 • Par Virginie Fauvel • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Un rapport du sénat publié le 16 novembre 2010 évoque les "bombes à retardement" que pourraient constituer, pour les collectivités territoriales, les prochains transferts de personnels de l'Etat. Mais du point de vue gestion administrative et ressources humaines, les rapporteurs concluent à un "pari réussi".

Quel bilan dresser des transferts de personnels de l’Etat vers les collectivités ? Soit, en 5 ans, 133.000 emplois.
Le bilan dressé par le rapport des sénateurs Eric Doligé (UMP) et Claude Jeannerot (PS), fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, publié le 16 novembre 2010, se voudrait positif mais la liste des « ratages » , « errements »  et « obstacles » est longue.  Et les perspectives financières des transferts de personnels à venir sont qualifiées d' »alarmantes ». 

Pourtant, si globalement, les élus considèrent que ce défi a été « réussi », c’est  du fait « du choix massif des agents, pour plus des 2/3, en faveur de l’intégration dans la FPT et l’amélioration du service public local, notamment à travers les politiques de formation et de lutte contre l’absentéisme menées auprès de ces personnels ».
Le rapport évoque même la « démonstration d’un « véritable savoir faire » des collectivités territoriales en matière de ressources humaines ».

Priorité absolue : mettre un terme aux doublons administratifs

Présidents de conseil général, du Doubs et du Loiret, les 2 auteurs préconisent toutefois quelques adaptations importantes du cadre de travail des personnels transférés.
Les cadres d’emplois spécifiques, créés à l’origine pour garantir à ceux-ci leurs acquis sociaux, s’avèrent en définitive un frein à la mobilité et à l’avancement des carrières. Ces cadres d’emplois devraient donc être adaptés. Et des bourses d’emplois pourraient aussi être développées à l’échelon régional, suggèrent les auteurs.
Par ailleurs, le maintien d’une double autorité, celle du chef d’établissement et celle du président du conseil régional ou général, est « source de confusion ». Les sénateurs considèrent par conséquent comme priorité « absolue » de mettre un terme aux « doublons administratifs » qui existent avec les services déconcentrés de l’Etat.

Des bombes à retardement ?

Mais le véritable point noir, dans cette affaire, ce sont les fameuses « compensations financières  » des transferts de personnels. Il faut « dégager les moyens financiers nécessaires pour que ces transferts ne deviennent pas de véritables « bombes à retardement », préconisent les sénateurs.
Le problème résulte d’une évaluation très insuffisante des compensations, presque 6 milliards d’euros en 2010.
D’abord, le processus de décision relatif aux compensations financières a été « insatisfaisant ». Les différentes modalités du transfert, discutées au sein de la commission consultative d‘évaluation des charges (CCEC), « ont fait l’objet de désaccords durables et d’arbitrages défavorables aux collectivités ».
Les élus estiment que « les collectivités territoriales en sont sûres : les transferts de personnels représentent un coût très élevé et les inquiétudes sont nombreuses :

  • conditions incertaines d’application de certaines compensations,
  •  inadéquation des recettes transférées, 
  • existence de  coûts cachés. »

Pour appuyer leur propos, les élus rappellent que « le rapport de la Cour des comptes sur la conduite, par l’État, de la décentralisation est venu confirmer, souvent en pire, les craintes initiales étayant le constat d’un processus coûteux pour les finances publiques et absolument pas maîtrisé pour l’avenir ».

Série de propositions

Pour l’avenir, le rapport fait état de « perspectives alarmantes ». Les auteurs pointent la réforme des collectivités territoriales qui vient d’être adoptée  qui prévoit de nouveaux transferts de compétences (dans le cadre de l’intercommunalité ou de la création des métropoles). 
Afin d’éviter les écueils précités, les auteurs formulent une série de propositions parmi lesquelles la « question du partage des responsabilités » comme « préalable à toute nouvelle décision de transfert » et souhaitent un « dispositif contradictoire et ajustable de compensation financière ».

« Le ratage » des Maisons départementales des personnes handicapées

Les sénateurs, auteurs du rapport n’hésitent pas à qualifier de « ratage » le transfert des personnels des Maisons départementales des personnes handicapés (MDPH), mises en place en 2006.  
Leur statut faisait intervenir trois ministères (Affaires sociales, Travail et Éducation nationale) et a, en plus, révélé de nombreux inconvénients liés à :

  • la durée de mise à disposition limitée à 6 ans par la convention signée avec les MDPH ;
  • la possibilité pour les personnels de réintégrer à tout moment leur administration d’origine avec un préavis court de trois mois.

Eric Doligé et Claude Jeannerot en concluent qu’au « final, le dispositif donne une impression de désordre complet ».
Sans compter qu’au niveau financier, la compensation par l’État a donné « lieu à des discussions pour augmenter les ressources allouées par le budget initial (+ 7 millions d’euros au PLF 2010) ».
Les plus pénalisés étant sans doute les usagers, pour lesquels « le dispositif manque totalement de visibilité ».

Les « errements » du transfert des parcs de l’équipement

Autre dossier qui donne le sentiment d’une irrationalité préoccupante, selon le rapport de la délégation sénatoriales aux collectivités territoriales : les parcs de l’équipement.
« La question du statut conféré aux ouvriers des parcs et ateliers {…} n’a pas abouti à un véritable consensus », regrettent les sénateurs qui recensent des conventions signées dans 95 départements (31 en première vague et 64 en seconde) et y voient là « le signe de l’engagement des conseils généraux ».
« Mais la longueur de la procédure de transfert apparaît désorganisatrice et démotivante » regrettent les sénateurs qui constatent que certains décrets d’application de la loi du 26 octobre n’ont toujours pas été publiés.
Par ailleurs, « le volet financier est imprécis », remarquent-ils encore.
S’agissant de la compensation financière des effectifs devant être transférés en surnombre, par exemple : la règle veut que les effectifs transférés correspondent aux effectifs de l’activité assurée pour les besoins des départements au moment de ce transfert. Le gouvernement a quant à lui souhaité inscrire dans la loi la perspective affichée d’un transfert total des ouvriers des parcs et ateliers. « Aussi, la question de la charge financière correspondant aux personnels transférés en surnombre reste entière et risque de conduire à des transferts a minima dans de nombreux départements », prévoient les auteurs du rapport. 
Les modalités de compensation devraient être présentées à une réunion de la CCEC qui devrait se tenir en fin d’année.

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