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Mise en oeuvre de la loi Déontologie : retour sur la première matinée juridique de la Gazette

Publié le 14/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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D.R.
La Gazette des communes organisait le 14 mars au matin une matinée de réflexion sur la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de déontologie dans les collectivités locales.

La Gazette a inauguré, mardi 14 mars, sa première matinée juridique. L’objectif : revenir sur l’application du nouveau cadre juridique issu principalement de la loi déontologie du 20 avril 2016 et à sa mise en œuvre au sein des collectivités.

Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure à l’Assemblée nationale de cette loi du 20 avril 2016, dite par ailleurs « loi Lebranchu », est revenue en ouverture de la matinée sur les objectifs et les valeurs du texte. La députée des Yvelines (PS) en a également profité pour faire un point sur la mise en œuvre de ce texte :

Sur les 41 décrets d’application qui doivent être pris, 24 l’ont déjà été, soit un taux d’application de 59%. L’arrivée de nouveaux décrets est imminente.

Décryptage du statut du lanceur d’alerte et du cumul d’activités

Samuel Dyens, avocat associé du cabinet Goutal, Alibert et associés et président de l’Association nationale des juristes territoriaux (ANJT), est ensuite revenu en détail sur les évolutions du cadre juridique entourant le lanceur d’alerte dans la fonction publique.

Il a notamment insisté sur l’articulation peu évidente (notamment en ce qui concerne le champ d’application) entre les dispositions de la loi Déontologie du 20 avril 2016, qui mettent en place un cadre pour le lanceur d’alerte dans la fonction publique, et celles de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui définissent des droits aux lanceurs d’alerte d’une manière générale. « Il faut lire Lebranchu avec les lunettes de Sapin » s’est amusé l’avocat.

Autre sujet décrypté par Samuel Dyens :  l’interdiction du cumul d’activités pour les fonctionnaires et ses dérogations. L’occasion de remarquer que, malgré l’adoption du décret, certaines questions relatives notamment aux activités accessoires, ne sont pas résolues.

Retour d’expériences

Après une intervention de David Ginocchi, responsable du pôle juridique et des études de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur le rôle de cette instance dans la prévention des conflits d’intérêts, la matinée s’est terminée par une table ronde sur les pratiques locales en matière de déontologie, et notamment la mise en place de déontologues dans les collectivités.

Alors que le décret sur le référent déontologue se fait toujours attendre, la mise en place d’un déontologue au sein des collectivités est encore rare sur le territoire. Chantal Cutajar, ajointe au maire de Strasbourg en charge de la déontologie, est venue témoigner de l’expérience qu’apporte à Strasbourg un déontologue, présent depuis plus de deux ans. Catherine Husson-Trochain, présidente de la Commission Déontologie de la région Paca, a quant à elle expliqué le choix qui a été fait dans sa collectivité de mettre en place une formation collégiale.

Enfin, Pierre Villeneuve, ex-déontologue de la région Bretagne, a été interrogé à plusieurs reprises sur les modalités d’exercice de cette tâche car il avait la particularité d’être, dans le même temps, directeur des affaires juridiques de la collectivité.

Autant de témoignages qui, nous l’espérons, ont permis aux participants de cette première matinée juridique d’insuffler prochainement une culture déontologique au sein de leur collectivité. A défaut de choix, la loi est applicable depuis le 1er janvier.

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