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Loi égalité et citoyenneté : les projets de textes « concours » soumis au Conseil commun

Publié le • Par • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH • Club : Club RH

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© Flickr / CC école polytechnique

Mieux évaluer l’évolution des procédures de recrutement et l’efficacité des mesures prises en matière de lutte contre les discriminations. C'est l'objet du projet de décret relatif à la collecte des données sur les candidats à l'accès à la fonction publique, mis sur la table du Conseil commun de la fonction publique, jeudi 16 mars 2017. Doivent aussi être examinés le projet de texte ouvrant le dispositif "Pacte" à d'autres profils et celui relatif au "dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B".

 

Le contenu du projet de décret – pris en application de la loi égalité et citoyenneté – précisant les modalités de collecte et de conservation des données des candidats aux trois versants de la fonction publique par le service statistiques du ministère de la Fonction publique vient d’être rendu public. Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre les discriminations dans l’accès à la fonction publique, et  fait suite aux préconisations du rapport d’Olivier Rousselle sur l’ouverture des écoles de service public à la diversité.

Les données d’identification du candidat recueillies devraient être les noms de famille, d’usage et prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité de naissance, le cas échéant, l’autre nationalité et enfin l’adresse du domicile. Le gouvernement souhaiterait par ailleurs disposer de onze données socio-démographiques, parmi lesquelles le niveau et la nature du diplôme, les situations familiales et professionnelles ; le nombre d’enfants à charge ou encore l’appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Ces renseignements pourraient être conservés entre cinq et quinze ans.

Mieux évaluer les procédures de recrutement

Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement des données, pour celles non  nécessaires directement à la gestion du recrutement et les modalités de leur transmission au service statistiques du ministère, seraient précisées par un arrêté.

« Les pouvoirs publics ont besoin de s’appuyer sur une méthodologie scientifique, comme celle expérimentée par Yannick L’Horty dans son rapport présenté en 2016. Sa démarche de ‘testing’ avait permis de montrer la réalité objective des discriminations existantes dans le recrutement des fonctionnaires », fait valoir le ministère de la Fonction publique dans un communiqué du 14 mars. Et d’assurer que « les données collectées permettront de mieux évaluer l’évolution des procédures de recrutement et l’efficacité des mesures prises ».

Les autres textes

Ce projet de décret doit être examiné par les organisations syndicales ce jeudi 16 mars, à l’occasion de la réunion d’une « formation spécialisée » dédiée aux textes d’application de la loi égalité et citoyenneté au Conseil commun de la fonction publique. Cela ne sera pas le seul.

Selon nos informations, sera également discuté le projet de décret portant à 28 ans au plus l’âge des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (Pacte) et  ouvrant l’accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux. Par ailleurs, le texte prévoit que le taux de postes offerts au recrutement par cette voie serait fixé à 20%.

Enfin, le dernier projet de texte concerne les modalités de mise en œuvre du « dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique », ouvert d’une part aux jeunes demandeurs d’emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, départements ou régions d’outre-mer ; d’autre part aux chômeurs de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.

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