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Action sociale

Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département

Publié le 10/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le ou les présidents du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé concernés.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus en application du IV ter A de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles sont progressivement substitués aux conventions pluriannuelles conclues en application du I de l’article L. 313-12 du même code dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dites « conventions tripartites » dans la suite du présent texte.

Le directeur général de l’agence régionale de santé et les présidents des conseils départementaux programment sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Cette programmation fait l’objet d’un arrêté qui doit être publié avant le 31 décembre de l’année N-1. Elle peut être ajustée chaque année.

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