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Logement social

Le DALO, dix ans après : le jugement sévère de la Cour des comptes

Publié le 09/03/2017 • Par Nathalie Da Cruz • dans : France

logement-pauvrete-hotel-une
J. Palut - Fotolia.com
La Cour des comptes vient de rendre public un référé qu'elle avait adressé au ministère du Logement fin 2016. Créé il y a dix ans, le droit au logement opposable (DALO) reste un outil insuffisant pour loger les ménages prioritaires dans les zones tendues, selon la Cour. En réponse, le ministère argue que tous les réservataires de logement n'ont pas pris leur part dans la démarche, et que la loi Egalité et Citoyenneté devrait rendre le DALO plus efficace.

C’est à la suite d’une enquête menée en 2015 et 2016 sur le DALO que les sages de la Rue Cambon ont adressé leur référé, qui formule cinq recommandations, au ministère du Logement, le 23 décembre 2016. Le ministère avait deux mois pour réagir au référé.

Instauré par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le DALO vise à reconnaître un droit prioritaire à des ménages mal logées. Mais il est loin d’avoir tenu ses promesses. Entre début 2008 et fin 2015, le DALO a été invoqué plus de 585 000 fois. Dans un tiers des cas, les commissions départementales de médiation (COMED), spécifiquement créées pour instruire ces demandes, ont rendu un avis favorable pour classer le dossier DALO.

Ile-de-France et Paca en tête des demandes

Certaines régions sont particulièrement concernées : 58 % des ...

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