Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Législation

Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »

Publié le 23/11/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Roland Ries, sénateur (PS) du Bas-Rhin, membre de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, répond aux questions de la Gazette après le report à 2013 de l’adaptation des documents d’urbanisme, alors que la « loi Grenelle II » fixait un délai de 6 mois aux collectivités.

Lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, les sénateurs ont voté, à l’unanimité, un amendement modifiant l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme. De quoi s’agit –il ?

Nous avions interrogé Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’urbanisme, lors d’une séance de la commission des affaires économiques du Sénat, le 27 octobre dernier. Il a reconnu l’existence d’un « bug » lors de commission mixte paritaire relative à la loi « Grenelle 2 ».

Quel est ce « bug » ?

Il est prévu, dans la loi Grenelle II (1), un délai de six mois seulement pour permettre aux différentes collectivités, soit d’adopter leur plan local d’urbanisme (PLU) communautaire lorsqu’il s’agit d’intercommunalités, soit de maintenir leur plan d’occupation des sols (POS), mais au -delà de ces six mois, ces derniers ne seraient plus amendables.

Comment la loi Grenelle II a-t-elle pu prévoir un délai aussi réduit ?

Il s’agit d’un bug, comme l’a reconnu Benoist Apparu lui-même. Nous sommes trop souvent dans l’urgence et quelles que soient les compétences des collaborateurs des ministres ou des parlementaires, certaines aspects nous échappent. Nous en avons là un exemple évident.

Quel était le risque pour les collectivités concernées?

Ces collectivités se seraient retrouvées en situation d’ « apesanteur juridique » avec, dès le 13 janvier 2011, l’impossibilité de disposer d’un instrument d’urbanisme souple, permettant de modifier tel ou tel projet ou d’en lancer de nouveaux.

Que contient cet amendement ?

L’amendement de Daniel Raoul, qui rejoint un amendement que j’avais moi-même déposé dans le cadre de la proposition de loi « Warsmann »de simplification du droit, prévoit des délais plus long. Les collectivités auront non plus six mois, mais trois ans pour mettre en conformité leurs documents d’urbanisme. Elles pourront, entre temps, continuer à modifier leurs POS ou PLU afin de mettre en œuvre les projets en cours. L’amendement est désormais inscrit a l’article 17 de la proposition de loi.

Comment a été fixé ce délai ? On passe de 6 mois à trois ans !

Le Grenelle II oblige les communautés urbaines à se lancer dans la procédure des PLU Communautaire. Or, dans notre cas, à Strasbourg, nous étions sur un PLU communal sur lequel nous travaillions depuis deux ans. Sans repartir totalement à zéro, puisque le travail effectué dans le cadre d’un PLU communal reste utile, il faut redémarrer une nouvelle procédure, très longue, avec enquête publique, etc. pour le PLU intercommunal. Cela nous amène à l’horizon 2014. Ainsi, il faut donc bien fixer un délai permettant de faire la jonction entre le POS actuel, amendable et le PLU.

Ce nouveau délai ne risque-t-il pas d’être perçu une « reculade » ?

Cela peut être perçu comme une reculade, en effet, pour le passage du POS au PLU. Je suis pour ma part très favorable au PLU, que je considère comme une réelle avancée par rapport à l’ancien POS. Je pense même que l’obligation de passer au PLU communautaire est une avancée. Mais il faut bien laisser le temps de passer d’un état de la législation à un autre !
On ne peut pas mettre les collectivités en difficulté dans la mise en œuvre de ces règles qui me paraissent nécessaires.

Ce délai ne risque-t-il pas de voir, entre temps, la législation de l’urbanisme à nouveau modifiée ? Nicolas Sarkozy n’a-t-il pas encore récemment déclaré qu’il entendait faire tomber les règles d’urbanisme contraignantes ?

Je ne pense pas qu’on puisse faire de l’urbanisme sans règles. Les anciens POS et les nouveaux PLU sont indispensables et le passage des uns aux autres doit être organisé, avec un délai suffisant pour ne pas pour autant bloquer les projets des collectivités.

Le cavalier législatif s’imposait donc, même si cette méthode insupporte le Conseil constitutionnel…

On est toujours à la recherche d’un véhicule législatif adapté. La proposition de loi Warsmann de simplification du droit s’y prêtait bien. Mais elle n’est pas déclarée d’urgence et il va y avoir encore plusieurs mois avant son adoption. Or, le 13 janvier 2011, les collectivités risquent de se retrouver en apesanteur juridique en matière de documents d’urbanisme…

Article 17 de la « Petite loi »

Article 17 (nouveau)

I. – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le VIII de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la même loi. » ;
2° Avant le dernier alinéa du V de l’article 19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les plans locaux d’urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la même loi.
« Les plans locaux d’urbanisme approuvés après la date prévue au premier alinéa qui n’entrent pas dans le champ d’application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l’ensemble des communes membres de l’établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu’à la fin d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V. »
II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, les références : « L. 123-1-1 à L. 123-18 » sont remplacés par les références : « L. 123-1-11 à L. 123-18 ».

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, art. 17 et 19. Retour au texte

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Documents d’urbanisme : comment éviter l’« apesanteur juridique »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X