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Sécurité civile

Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard

Publié le 23/11/2010 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Régions

La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.

Dans quatre jugements rendus le 12 novembre 2010, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de donner raison au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher dans le conflit qui l’opposait à la commune de Saint-Doulchard en périphérie de Bourges.
Depuis 2005 cette commune, « au nom de l’équité » attaquait systématiquement devant la justice administrative les délibérations du SDIS fixant la contribution annuelle des communes.
Le maire estimait en effet que les communes industrialisées comme Saint-Doulchard et au potentiel fiscal important étaient « surtaxées » par rapport aux communes rurales ou plus « pauvres ».

Après plusieurs épisodes judiciaires, la ville avait payé une partie de sa contribution au SDIS mais en retirant une « surcotisation » de 3% qu’elle estimait indue.
Le SDIS 18 avait alors émis un titre exécutoire de 476.000 euros, attaqué puis annulé par le tribunal administratif d’Orléans le 10 juillet 2009.

Base de calcul : le potentiel fiscal de l’année précédant le passage en TPU

C’est cet arrêt du TA qui vient d’être annulé par la CAE de Nantes.
La Cour a estimé que « la répartition des contributions des communes membres d’une communauté à fiscalité propre a pour base le potentiel fiscal de l’année précédant le passage en TPU » effective à Bourges depuis 2003.
Le président du SDIS Yvon Beuchon a considéré cet arrêt « avec soulagement car il montre que nous n’avons pas spolié Saint-Doulchard ».
De son côté, le maire Daniel Bézard a décidé d’arrêter la bataille judiciaire : « pour moi c’était déjà une affaire classée » a-t-il commenté.

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